Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2159
« Article 146. – Pièces justificatives de dépenses « Tout achat .........................................................................
« ..............................................................................................
« .................................................. à l’article 231 ci-dessous.
« En outre, lorsque l’administration fiscale constate « l’émission d’une facture par ou au nom d’une entreprise « inactive au sens de l’article 228 bis ci-dessous la déduction « correspondante à cette facture n’est pas admise.
« La facture ou le document ..............................................
(la suite sans modification.)
« Article 151. – Déclaration des rémunérations allouées « à des tiers « I. – Toute entreprise …………………………………… « ……………………………………………………………………… « La déclaration dont il est délivré ……………………..… « 1° – ………………………………………………………… « ……………………………………………….......................……… « 5°– le montant, par catégorie, des sommes allouées « comptabilisées au titre des :
« ……………………………………………………………… « – rabais, ............................................. après facturation ;
« 6°– le montant, par catégorie, des rémunérations « versées, mises à la disposition ou inscrites en compte, « soumises à la retenue à la source ainsi que le montant de « l’impôt retenu à la source.
« II. – (abrogé) « III. – (abrogé) « IV. – Les entreprises qui versent des rémunérations « aux personnes physiques dont le revenu professionnel est « déterminé selon le régime de la contribution professionnelle « unique ou celui de l’auto-entrepreneur, en contrepartie des « prestations de service rendues, doivent joindre à la déclaration « prévue au paragraphe I du présent article, un état « détaillé desdites rémunérations selon un modèle établi par « l’administration.
« Article 152. – Déclaration des produits des actions, « parts sociales et revenus assimilés « I – Les contribuables …………………………………… « ………………………………………………………, comportant :
« 1°– ………………………………………………………….….
« 2°– ……………………………………………….…………….
« 3°– les éléments chiffrés de l'imposition :
« – date de ……………………. des produits distribués ;
« – montant global des produits distribués et les « exercices sur lesquels lesdits produits ont été « prélevés ;
« – date de la retenue à la source ………….……………….
(la suite sans modification.)
« Article 156. – Retenue à la source par les employeurs « et les débirentiers sur les salaires et rentes viagères « I.– La retenue à la source ……………………………… « ………………………………………………..……………………… « ……………………………………………………………………… « Les rémunérations .................................. sont passibles « de la retenue à la source, selon le cas, aux taux prévus aux « 1° ou 2° de l’article 73 (II-G) ci-dessus.
« La retenue à la source sur les rémunérations visées « à l’alinéa précédent est appliquée sur le montant brut …… (la suite sans modification.)
« Article 157. – Retenue à la source sur les rémunérations « allouées à des tiers « I. – La retenue à la source sur les honoraires, « commissions, courtages et autres rémunérations de même « nature prévus à l’article 15 bis ci-dessus doit être opérée, « pour le compte du Trésor, par :
« – l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements « et entreprises publics et leurs filiales conformément « aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, qui « versent, mettent à la disposition ou inscrivent en « compte des personnes morales lesdites rémunérations ;
« – les personnes morales de droit public ou privé et les « personnes physiques dont les revenus sont déterminés « selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat « net simplifié, qui versent, mettent à la disposition ou « inscrivent en compte des personnes physiques lesdites « rémunérations.
« La retenue à la source précitée est imputable sur le « montant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le « revenu, avec droit à restitution.
« II. – La retenue à la source sur le surplus prévu à « l’article 45 bis-II ci-dessus doit être opérée, pour le compte « du Trésor, par les personnes morales de droit public ou privé « et les personnes physiques dont les revenus sont déterminés « selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net « simplifié. »
« Article 160 bis . – Retenue à la source au titre des « revenus fonciers versés à des personnes physiques par des « personnes morales de droit public ou privé et par des personnes « physiques dont les revenus professionnels sont déterminés « selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net « simplifié « La retenue à la source ......................................................
« ............................................................... l’article 198 ci-dessous.