610 BULLETIN OFFICIEL N° 6656 – 26 joumada II 1439 (15-3-2018)
:: 2. AU NIVEAU NATIONAL
:: 2.1. Secteur de l'assurance
:: Promulgation de la loi n° 59-13 portant amendement du code des assurances
Les amendements introduits par cette loi concernent trois aspects: • Révision technique de certaines dispositions prudentielles du code des assurances; • Instauration de l'obligation de certaines assurances de construction; • Mise en place d'un cadre légal pour l'assurance Takaful.
:: Promulgation de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques
La loi n°110-14 instaure un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques. Elle combine à la fois un système assurantiel au profit des personnes ayant souscrit un contrat d'assurances et un système allocataire au profit des personnes physiques ne disposant pas de couverture.
:: Agrément de la société mutuelle «CHAABI ASSISTANCE»
Un nouvel agrément a été octroyé à l'entreprise d'assurances et de réassurance «CHAABI ASSISTANCE» pour se spécialiser dans les affaires marocaines, suite à l'obtention du statut CFC par sa société mère «Maroc Assistance Internationale».
:: Acquisition de l'entreprise Zurich Assurances Maroc par le groupe ALLIANZ SE
Autorisée par l'Autorité en octobre, cette opération d'acquisition permet au groupe Allianz, numéro 1 mondial de l'assurance, d'opérer sur le marché marocain. Elle devrait également avoir un impact positif en termes de développement du marché et d'amélioration des services envers les assurés et les bénéficiaires de contrats.
:: Convention entre les Entreprises d'Assurances et de Réassurance et la CNRA
La loi n° 85-12, modifiant et complétant le dahir n° 1-59-301 du 27 octobre 1959 relatif à la Caisse Nationale de Retraites et d'Assurances(CNRA), a introduit l'obligation pour les entreprises d'assurances de verser à cette caisse les capitaux constitutifs des rentes accidents du travail et maladies professionnelles.
A cet effet, une convention déterminant les modalités pratiques relatives au transfert de ces capitaux est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.