N° 6656 – 26 joumada II 1439 (15-3-2018) BULLETIN OFFICIEL 611
•• 2.2. Secteur de la prévoyance sociale
•• Réforme des régimes de retraite
Entrée en vigueur dès septembre 2016, la réforme paramétrique du régime des pensions civiles a porté sur: • L'âge de la retraite; • Le taux de cotisation; • Le taux d'annuité; • L'assiette de liquidation des pensions.
Parallèlement, le montant de la pension minimale des secteurs public et semi-public (Régime de pensions civiles, Régime de pensions militaires et Régime Collectif d'Allocation de Retraite) a été révisé à la hausse, passant progressivement de 1.000 DH à 1.500 DH par mois.
Dans le cadre de cette réforme, quatre principaux textes ont été adoptés: • La loi n°71-14 modifiant et complétant la loi n°011-71 du 30 décembre 1971 instituant un régime de pensions civiles; • La loi n°72-14 fixant la limite d'âge des fonctionnaires et agents affiliés au régime des pensions civiles; • La loi n°96-15 modifiant et complétant le Dahir portant loi n°1-77-216 du 4 octobre 1977 créant un régime collectif d'allocation de retraite; • La loi n°95-15 modifiant et complétant la loi n°013-71 du 30 décembre 1971 instituant un régime de pensions militaires.
•• Transformation de la CIMR en Société Mutuelle de Retraite
Conformément aux dispositions de la loi n°64-12, la CIMR, ancienne association d'employeurs régie par le dahir de 1958, s'est transformée en Société Mutuelle de Retraite suite à la résolution adoptée par son Assemblée Générale Extraordinaire du 17 novembre 2016.
•• Assurance Maladie Obligatoire de base des étudiants
L'Assurance Maladie Obligatoire de base des étudiants a été consacrée par la loi n°116-12.
Cette assurance couvre l'ensemble des étudiants, marocains ou étrangers, de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle qui ne disposent d'aucune autre couverture médicale obligatoire.
Elle est gérée par la CNOPS et fonctionne selon les principes de l'AMO des salariés et des titulaires de pensions du secteur public.