Loi n° 85-12

modifiant et complétant le dahir n° 1-59-301 du 24 rabii II 1379 (27 octobre 1959) instituant une Caisse nationale de retraites et d’assurances.

Type

Loi

Numéro

85-12

Traduction française

BO n° 6284 du 21 août 2014, page 23 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Dahir n° 1-59-301 du 27 octobre 1959
  instituant une Caisse nationale de retraites et d’assurances.

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-14-131 du 31 juillet 2014
  portant promulgation de la loi n° 85-12 modifiant et complétant le dahir n° 1-59-301 du 24 rabii II 1379 (27 octobre 1959) instituant une Caisse nationale de…
• Dahir n° 1-59-301 du 27 octobre 1959
  instituant une Caisse nationale de retraites et d’assurances.
• Loi n° 17-99
  portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Loi n° 65-00
  précitée demeurent en vigueur, dans la mesure où ils ne contredisent pas la présente loi, jusqu'à la publication des circulaires de l'Autorité prises pour son…
• Dahir portant loi n° 1-73-366 du 23 avril 1974
  relatif à l'assurance à l'exportation sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
• Dahir n° 1-60-223 du 6 février 1963
  portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail, tel qu’il a été modifié et complété.

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