N° 6656 – 26 joumada II 1439 (15-3-2018) BULLETIN OFFICIEL 649
:: 2.2.2. Contribution à la modernisation du cadre règlementaire
.. Secteur de la Retraite
Réforme du secteur de la retraite
L’Autorité a participé au processus de promulgation de quatre lois relatives à la réforme des retraites qui ont été publiées au Bulletin Officiel du 30 août 2016:
• La loi n° 71-14 modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 30 décembre 1971 instituant un régime de pensions civiles;
• La loi n° 72-14 fixant la limite d’âge des fonctionnaires et personnels affiliés au régime des pensions civiles;
• La loi n° 96-15 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1-77-216 du 4 octobre 1977 créant un régime collectif d’allocation de retraite;
• La loi n° 95.15 modifiant et complétant la loi n° 013-71 du 30 décembre 1971 instituant un régime de pensions militaires.
Dans ce cadre, l’Autorité a été appelée à réaliser diverses études actuarielles et d’impact de cette réforme.
Mise en place du cadre réglementaire pour l’application des dispositions de la loi n° 64-12 en matière de régulation et de contrôle des organismes de retraite
L’Autorité s’est attelée à la mise en place du cadre réglementaire nécessaire pour l’application des dispositions de la loi n° 64-12 en matière de régulation et de contrôle des organismes de retraite à travers l’élaboration d’une série de circulaires.
Une première circulaire, prise en application des dispositions de l’article 64 de cette loi, a été homologuée par le Ministre de l’Economie et des Finances après examen en commission de régulation.
Il s’agit de la circulaire n° 1/PS/16 du 10 novembre 2016 fixant la liste des documents à produire à l’appui d’une demande d’approbation des statuts d’un organisme de retraite.
D’autres projets de circulaires ont été élaborés et font l’objet de consultations avec les organismes concernés. Il s’agit de:
• La circulaire relative aux documents de reporting nécessaires au contrôle technique et financier, à produire par les personnes de droit public pratiquant ou gérant les opérations de retraite;
• La circulaire relative au contrôle des Sociétés Mutuelles de Retraite: Cette circulaire développe le dispositif nécessaire au contrôle de ces mutuelles, notamment le cadre comptable, les indicateurs d’équilibre, les documents à produire, les règles de constitution et de représentation des provisions techniques et les modalités d’évaluation des actifs représentatifs de ces provisions;
• La circulaire relative au contrôle des opérations de retraite et de rentes : cette circulaire a pour objet de déterminer, pour la CNRA, les conditions de constitution, d’évaluation, de représentation et de dépôt des provisions techniques et de la réserve d’égalisation ainsi que les documents et états statistiques et financiers à produire par cette caisse.
Par ailleurs, et en application de la loi n°85-12 modifiant et complétant le Dahir n° 1-59-301 instituant la CNRA, l’Autorité a élaboré:
• Un projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2-59-1168 du 14 novembre 1959 pris pour l’application