648 BULLETIN OFFICIEL N° 6656 – 26 joumada II 1439 (15-3-2018)
:: 2.2. Secteur de la prévoyance sociale
:: 2.2.1. Régulation
L’Autorité exerce un contrôle technique et prudentiel sur les régimes de retraite gérés par la CMR et la CNSS ainsi que sur le RCAR, conformément aux textes législatifs et réglementaires régissant ces régimes. La Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA) est également soumise au contrôle de l’Autorité. De même, l’ACAPS assure le contrôle et la supervision des organismes de droit privé gérant des opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation (Sociétés Mutuelles de Retraite – SMR) et ce, conformément au nouveau cadre légal institué par le titre II de la loi n° 64-12.
Concernant le secteur de la mutualité, l’Autorité exerce, conjointement avec le ministère chargé de l’emploi, un contrôle technique et prudentiel des sociétés mutualistes conformément au dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.
Les organismes gestionnaires de l’Assurance Maladie Obligatoire de base sont également soumis au contrôle technique de l’Autorité qui a pour objet de veiller au respect par ces organismes des dispositions de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base et des textes pris pour son application.
Dans le cadre de ses missions de régulation du secteur de la Prévoyance Sociale, l’Autorité a examiné plusieurs demandes d’approbation de statuts et de règlements.
:: Secteur de la Retraite Transformation de la CIMR d’association d’employeurs en Société Mutuelle de Retraite (SMR)
Pour se conformer aux dispositions de la loi n° 64-12, la CIMR a décidé, en Assemblée Générale Extraordinaire du 17 novembre 2016, de se transformer en SMR et a soumis ses nouveaux statuts à l’approbation de l’Autorité. Après avis de la commission de régulation, ces statuts ont été approuvés par l’Autorité.
Externalisation de la caisse interne de retraite ONEE - Branche électricité
L’Autorité a accompagné le Ministère de l’Économie et des Finances dans les travaux de la commission chargée du suivi de l’étude sur l’externalisation de la Caisse interne de retraite de l’ONEE (Branche électricité) auprès du RCAR.
Cette étude avait pour objectif de proposer des scénarios d’externalisation, de présenter des options de financement appropriées et de donner le cadrage méthodologique du processus de cette externalisation.
:: Secteur de la mutualité L’Autorité a examiné, conjointement avec le Ministère chargé de l’Emploi, les demandes de: • Création d’une mutuelle dédiée à la gestion des unités sanitaires; • Modification des statuts de six mutuelles; • Modification des règlements de trois caisses autonomes d’invalidité, de vieillesse et de décès.