650 BULLETIN OFFICIEL N° 6656 – 26 joumada II 1439 (15-3-2018)
dudit Dahir. Ce projet détermine l'ad- ministration chargée de fixer les condi- tions des assurances consenties par la CNRA, à savoir le Ministère de l'Écono- mie et des Finances;
• Un projet d'arrêté fixant les condi- tions des assurances consenties par la CNRA.
Encadré N°6: Réforme du secteur de la retraite
La réforme du régime de pensions civiles a porté sur les mesures suivantes:
• Relèvement progressif de l'âge de la retraite à 63 ans sur une période de 6 ans (60 ans et six mois en 2017, 61 ans en 2018, ..., 63 ans en 2022);
• Relèvement du taux de cotisation de 20 à 28% sur un horizon de quatre ans (22% à compter de septembre 2016, 24% en 2017, 26% en 2018 et 28% en 2019);
• Calcul de la pension sur la base du salaire moyen des 8 dernières années, à atteindre progressivement sur 4 ans (à compter de janvier 2017);
• Application d'un taux d'annuité de 2% au lieu de 2,5% pour les droits à acquérir à compter de janvier 2017.
Par ailleurs, le montant de la pension minimum mensuelle du secteur public et semi-public (Régimes des pensions civiles et militaires et RCAR) a été relevé pour passer progressivement de 1.000 DH à 1.500 DH (1.200 DH depuis septembre 2016, 1.350 DH en 2017 et 1.500 DH à partir de 2018).
Régime de retraite pour les professions libérales et les travailleurs indépendants
Dans le cadre de la poursuite de la poli- tique d'élargissement de la couverture sociale par le gouvernement, l'Autorité a participé aux travaux d'un Comité inter- ministériel. Piloté par la Chefferie du gou- vernement, ce comité s'est penché sur la mise en place d'un régime de retraite au profit des travailleurs non-salariés.
L'Autorité a ainsi contribué à l'élaboration du projet de loi n° 99-15 instituant un ré- gime de retraite au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indé- pendants et des personnes qui exercent une activité libérale.
Ce régime obligatoire permettra de faire bénéficier de cette couverture, de ma- nière progressive, les différentes catégo- ries assujetties.
Il sera ainsi déterminé pour chaque caté- gorie de travailleurs, par voie réglemen- taire et après concertation avec les repré- sentants des différentes catégories, un revenu forfaitaire qui servira comme base de calcul des cotisations. Celles-ci sont converties en points de retraite et ins- crites dans un compte individuel tenu pour chaque travailleur indépendant qui a droit, à l'âge de la retraite, à une pension de vieil- lesse dont le montant dépend du nombre de points acquis. La gestion de ce régime sera confiée à la Caisse Nationale de Sécu- rité Sociale (CNSS).