N° 6656 – 26 joumada II 1439 (15-3-2018) BULLETIN OFFICIEL 651
• • Assurance Maladie Obligatoire
Assurance Maladie Obligatoire (AMO) pour les professions libérales et les travailleurs indépendants
Depuis la mise en œuvre, en août 2005, de la Couverture Médicale de Base (CMB) pour le personnel des secteurs public et privé, la généralisation en 2012 du régime d'assistance médicale (RAMED) et l'entrée en vigueur de la couverture médicale au profit des étudiants en 2016, le chantier relatif à la généralisation de l'assurance maladie obligatoire (AMO) n'a cessé d'évoluer, se poursuivant en 2016 par la finalisation d'une couverture médicale obligatoire au profit des travailleurs non-salariés.
Dans ce cadre, l'Autorité a contribué à l'élaboration du projet de loi n° 98-15 instaurant une assurance maladie obligatoire au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes qui exercent une activité libérale.
Cette assurance repose sur les mêmes règles générales retenues pour le régime des salariés du secteur privé géré par la CNSS en ce qui concerne notamment les bénéficiaires, les prestations garanties (le panier de soins) ainsi que les conditions et modalités de remboursement et de prise en charge.
Couverture des parents des salariés et des titulaires de pensions relevant du secteur public
L'Autorité a également contribué à l'élaboration d'un projet de loi n° 63-16 modifiant et complétant la loi n° 65-00 portant code la couverture médicale de base, qui a pour objet d'étendre cette couverture au profit des parents des salariés et des titulaires de pensions relevant du secteur public.
Textes d'application de la couverture sociale des indépendants
Dans le cadre du comité interministériel traitant de la couverture sociale des travailleurs non-salariés, l'ACAPS a également contribué à l'élaboration des projets des textes d'application des lois 98-15 et 99-15 suivants:
• Décret d'application des lois n° 98-15 et 99-15 ayant une portée générale, comprenant notamment la liste des catégories et sous-catégories des métiers exercés par les travailleurs indépendants et l'arrêté du Ministre chargé de l'emploi pris pour son application;
• Décret d'application de la loi n° 98-15 relatif au Conseil d'administration de la CNSS.