modifiant et complétant la loi n° 65-00, portant Code de la couverture médicale de base, relatif à la couverture des ascendants du secteur public. Ce texte, qui est actuellement en cours d’approbation au parlement, a été approuvé par le Conseil de gouvernement en juillet 2016.
loi n° 63-16 portant Code de la couverture médicale de base, relatif à la couverture des ascendants du secteur public. Dans ce contexte, environ 10 millions de personnes sont, à fin 2016, immatriculées au RAMED, plus de 6 millions disposent de cartes actives et 88% des immatriculés sont en s
loi n° 63-16, modifiant et complétant la loi n° 65-00, portant Code de la couverture médicale de base, relatif à la couverture des ascendants du secteur public. Ce texte, qui est actuellement en cours d’approbation au parlement, a été approuvé par le Conseil de gouvernement en juillet 2016.
loi n° 63-16 modifiant et complétant la loi n° 65-00 portant code la couverture médicale de base, qui a pour objet d'étendre cette couverture au profit des parents des salariés et des titulaires de pensions relevant du secteur public.