346 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6644 – 14 joumada I 1439 (1er-2-2018)
L’année 2016 a été également marquée par la mise en œuvre du régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants, ainsi que par la préparation de l’avant-projet de la loi n° 63-16, modifiant et complétant la loi n° 65-00, portant Code de la couverture médicale de base, relatif à la couverture des ascendants du secteur public. Ce texte, qui est actuellement en cours d’approbation au parlement, a été approuvé par le Conseil de gouvernement en juillet 2016. Toutefois, il mérite d’être amendé pour l’étendre aux ascendants du secteur privé.
Un autre défi du secteur concerne le maintien des équilibres financiers des régimes CNOPS-CNSS. A cet égard, il y a lieu de noter la réalisation, par l’ANAM, de l’étude actuarielle de l’AMO, qui constitue un cadrage budgétaire de l’assurance maladie obligatoire et de son évolution. A souligner qu’il s’agit d’une première, depuis l’avènement de l’Assurance maladie et la création de l’ANAM en 2005. Dans ce contexte, l’ANAM préconise la promotion de la prévention contre les maladies chroniques, l’incitation des professionnels de santé à l’utilisation des protocoles thérapeutiques, le renforcement du contrôle médical, en vue de lutter contre les abus de prescription et la fraude, l’incitation des assurés au recours à l’hôpital public, ainsi que, la normalisation du système de gestion, la dématérialisation des actes et des échanges, et le suivi, en temps réel, de l’évolution des dépenses, de la pratique médicale et du comportement des assurés.
Spécifiquement, et tenant compte des niveaux bas des salaires et des pensions au sein du secteur privé, qui influent sur l’accessibilité financière des soins, et eu égard à la bonne santé financière de ce régime, il serait, par ailleurs, opportun d’améliorer les niveaux de couverture, par la CNSS, pour certaines prestations, notamment, l’hospitalisation au sein du secteur privé et dans les hôpitaux, ainsi que les soins ambulatoires en dehors des affections de longues durées.
Pour ce qui est du régime géré par la CNOPS, et compte tenu de la baisse importante de l’excédent d’exploitation annuel, la stagnation du niveau des cotisations et la hausse des dépenses, il devient urgent de mettre en application les mesures de l’étude actuarielle, notamment le déplafonnement, la revalorisation du taux de cotisation et la mise en place d’une tarification dynamique ou d’équilibre.
Le régime d’assistance médicale (RAMED)
Le Régime d’Assistance Médicale (RAMED) a contribué, significativement, à l’amélioration du taux de couverture, puisque depuis sa généralisation en 2012, le régime a pu toucher plus de dix millions de personnes immatriculées, soit plus de 4 millions de foyers, dont 6 345 525 de personnes disposent de cartes actives. Le milieu rural représente 48% des personnes immatriculées et la répartition entre sexe est presque égale, avec un poids légèrement supérieur du sexe féminin (53%). Quant à la répartition par catégorie de bénéficiaires, les personnes en situation de pauvreté sont toujours dominantes et représentent 88% des immatriculés en 2016. Ce pourcentage ne cesse de s’accroître depuis le lancement de la généralisation, puisqu’il était de l’ordre de 86% en 2015 et de 72% en 2012. Il convient, toutefois, de souligner que le taux de renouvellement des cartes RAMED parmi les personnes classées « vulnérables » a connu, récemment, une forte baisse, ce qui pourrait être attribuable au niveau, probablement contraignant, de la contribution annuelle requise pour cette catégorie de bénéficiaires. Dans cette situation, une évaluation et une révision de cet apport personnel des bénéficiaires de classe vulnérable s’impose, afin d’améliorer l’efficacité du système.
• Quel niveau de satisfaction par rapport au régime RAMED ? L’heure est à l’évaluation
La généralisation s’est poursuivie dans un contexte caractérisé par de multiples contraintes liées, à l’accès aux soins, à la gouvernance et au financement du régime. Néanmoins, la qualité d’accueil et du service fournis dans les établissements de soins de santé de base aux bénéficiaires de RAMED, dans plusieurs régions, particulièrement celles défavorisées, ne répond pas aux attentes des bénéficiaires. En effet, en l’absence de chiffres officiels récents sur l’évaluation du dispositif du RAMED²⁸, auprès des populations cibles, le degré de satisfaction de ces dernières peut être approché à travers un examen des résultats d’une enquête réalisée récemment par des organisations de la société civile²⁹. Il s’agit, en effet, d’une étude sur le terrain, auprès des établissements de soin de santé de base (ESSB) répartis sur 7 territoires, dont notamment la préfecture de Salé, la province de Beni Mellal, la province de Equih Ben Salah, la province d’Azilal et la province d’Errachidia. En dépit des limites de l’enquête en question en termes de généralisation de ses résultats à l’ensemble du Maroc, elle permet, toutefois, de mettre en évidence les obstacles dont souffrent une bonne partie de la population, en particulier, dans les régions les plus vulnérables.
Parmi les résultats de cette enquête, il y a lieu de souligner certains points positifs et particulièrement le fait que la carte RAMED permette aux bénéficiaires un accès aux soins, relativement meilleur, comparativement au système antérieur basé sur le certificat d’indigence. Néanmoins, si les efforts des pouvoirs publics en matière de généralisation de la couverture médicale restent indéniables, plusieurs obstacles qui réduisent le degré de satisfaction des bénéficiaires ont été soulevés par l’enquête. Parmi ces entraves, il y a lieu de citer :
• La non satisfaction de demandes de soin et de besoins en médicaments ;
• L’insuffisance des prestations spécialisées ou chirurgicales dans les ESSB ;
• Le manque de salles des soins équipées de matériels et de personnel spécialisé ;
• La pénurie de personnel médical dans certains centres de santé, ce qui se traduit par des délais d’attente trop longs et un service de consultation de moindre qualité, ce qui conduit les bénéficiaires de RAMED à se diriger vers le secteur privé ou vers les services d’urgence ;
• La qualité de l’accueil dans les hôpitaux qui est considérée comme insuffisante ;
• Les distances parcourues pour arriver à l’ESSB jugées trop longues dans certaines régions.
28. En mars 2017, l’ANAM a lancé un appel d’offre pour la réalisation d’une Etude d’Evaluation de la mise enoeuvre du Régime d’Assistance Médicale (RAMED) dans toutes les régions du Royaume.
29. Cette enquête a été réalisée dans le cadre du projet Réseau 31, projet cofinancé par l’Union Européenne et réalisé par l’ONG italienne CEFA, et les associations marocaines AIDECA, ATMDAS, Espace Associatif.