N° 6644 – 14 joumada I 1439 (1er-2-2018) BULLETIN OFFICIEL 347
A l'issue de ces résultats, il ressort que trois grands obstacles sont à l'origine de l'insatisfaction des bénéficiaires du régime : l'insuffisance des ressources financières et des équipements, un manque en personnel soignant et un déficit en matière de gouvernance.
Par ailleurs, et en ce qui concerne la gouvernance du RAMED, la décision a été prise au sein du comité technique interministériel en 2016, pour la mise en place d'un organisme gestionnaire du RAMED, indépendant du département de la Santé et de l'ANAM.
Dans ce contexte, il s'agit de procéder à l'évaluation de la généralisation du régime, dans le but d'en corriger les dysfonctionnements, et ce, à travers une évaluation du processus et des critères d'éligibilité, de l'accès aux soins de santé, de la filière et du panier des soins, des aspects liés au financement et la gestion des ressources, ainsi que la gouvernance du régime.
1.2.4. Situation de l'égalité de Genre et droits des femmes en 2016 : inefficacité en matière de réalisation de l'égalité effective
L'année 2016 a été mitigée en termes d'égalité hommes - femmes et de droits des femmes.
Ainsi, le projet de loi 79-14 relatif à l'Autorité pour la Parité et la Lutte contre toutes les formes de discrimination a été adopté par la Chambre des Représentants le 10 mai 2016, était, à fin juin 2017, toujours en cours d'examen par la deuxième Chambre. Ce texte reste, toutefois, en deçà des aspirations et des attentes en matière d'égalité de genre.
Le projet de loi n° 103-13, relatif à la lutte contre la violence faite aux femmes, présenté le 7 novembre 2013, n'a été adopté qu'en mars 2016 par le Conseil du gouvernement, puis en juillet 2016 par la Chambre des Représentants et était aussi, à fin juin 2017, toujours en cours d'examen par la Chambre des Conseillers. Dans son avis commandité par le président de la Chambre des députés, le CNDH indique que « pour être conforme aux dispositions constitutionnelles et aux engagements conventionnels du Maroc, le dispositif juridique doit comprendre des dispositions visant tout à la fois à prévenir et protéger contre la violence, à enquêter sur toutes ses manifestations, à les punir et à réparer les préjudices causés aux victimes »30. Cette situation interpelle sur la nécessité de mettre en place une vision intégrée, traitant toutes les dimensions de ce fléau, tant au niveau juridique, institutionnel, culturel, pédagogique, que socioéconomique et psychologique, pour lutter contre toutes les formes de violences à l'égard des femmes.
A cet effet, deux observatoires ont été créés : l'observatoire gouvernemental des violences contre les femmes et l'observatoire national de l'image de la femme dans les médias. Ces deux observatoires de grande importance ne sont pas encore en mesure de fournir des données précises et actualisées sur la situation de la femme dans notre pays.
Dans ce contexte, la mise en œuvre d'une politique promouvant l'égalité de genre nécessite quelques prérequis. Il s'agit, principalement, de créer un dispositif juridique, réglementaire et institutionnel capable de relever le défi de l'égalité hommes – femmes telle qu'inscrite dans la Constitution et de permettre au Maroc de réaliser les objectifs de développement durable en la matière notamment ceux se rapportant à l'égalité de genre et l'autonomisation des femmes.
Par ailleurs, la mise en œuvre du Plan Gouvernemental pour l'égalité (PGE) 2012-2016, nommé ICRAM, actualisant l'Agenda Gouvernemental 2011-2015, a fait l'objet d'une présentation du bilan de son implémentation, le 10 octobre 2016, à l'occasion de la journée nationale de la femme. Ce Plan a eu peu d'impacts structurels sur la situation générale de la femme dans notre pays et interpelle sur la nécessité d'élaborer une vision cohérente œuvrant pour l'enracinement de l'égalité de genre, l'autonomisation des femmes et la protection de leurs droits.
Cependant, quelques initiatives méritent d'être mentionnées, dont l'efficacité doit être suivie et évaluée, à travers des mécanismes appropriés et autonomes. Il s'agit, notamment, de l'observatoire de l'approche genre dans la fonction publique qui a permis de publier des données sur la position des femmes dans la fonction publique.
Parallèlement, la Loi Organique des Finances (LOF)31 englobe des dispositions consacrant l'institutionnalisation et l'appropriation commune de la programmation et de la planification, de la dimension genre dans les politiques publiques. Les départements ministériels et les institutions publiques sont amenés, dans le cadre des dispositions de cette loi, à procéder à des diagnostics genre pertinents, accompagnés d'une définition précise des objectifs à atteindre, en termes de réduction des inégalités de genre en tenant compte de la dimension territoriale et du milieu de résidence (urbain/rural). Dans ce contexte, les entités concernées sont, également, tenues de s'approprier l'opération de chiffrage des politiques et des programmes publics, en procédant à leur déclinaison en objectifs, résultats et indicateurs relatifs au genre, tout en développant des mécanismes de suivi et d'évaluation des programmes adoptés.
Dans ce contexte, la situation des femmes n'a pas connu d'amélioration notable, avec quelques fois, une attitude de sous-estimation du problème dans l'espace public. Par ailleurs, il est important de souligner que par rapport à la dimension genre, les femmes rurales sont encore plus touchées par l'absence ou l'inefficacité de traitement de leurs doléances. En outre, les médias continuent à diffuser des stéréotypes dévalorisants à l'égard des femmes, ainsi que des programmes tolérant ces violences. Les femmes peinent encore à percer le débat public, à travers l'audiovisuel, malgré une timide présence au niveau de certains dossiers, en général en rapport étroit avec les femmes. Avec la réforme de la loi n° 83-13 32, dont les nouvelles dispositions incitent à la promotion de la culture égalitaire homme-femme et interdisent toute publicité diffusant des stéréotypes sexistes et des messages dévalorisant les femmes et les discriminant, la HACA dispose d'un cadre juridique lui permettant de sanctionner les programmes et publicités portant atteinte aux principes de l'égalité et la non-discrimination basés sur le genre. La HACA pourrait, à cet effet, élaborer une « grille genre » pour analyser les productions audiovisuelles, vu leur grande influence sur les mentalités et les comportements des citoyens et citoyennes. De surcroit, les programmes scolaires sont appelées à s'approprier les principes de l'égalité et la non-discrimination, basés sur le genre, contribuant ainsi à ne pas reproduire les discriminations et les inégalités de genre au sein des nouvelles générations.
30. http://www.cndh.ma/sites/default/files/cndh_avis_pl_103_13-resume_fr.pdf
31 DEPF, Synthèse de l'édition 2017 du Rapport sur le Budget axé sur les Résultats tenant compte de l'aspect Genre, site du ministère de l'Economie et des Finances. 32 La loi 83.13 modifiant et complétant la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle a été adoptée le 22 mai 2014 par le gouvernement par le Parlement le 24 juillet 2015, publiée dans le BO le 8 août 2015.