BO n° 6410 du 5 novembre 2015, page 1
loi n° 83-13 complétant la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle
Loi n° 83-13
complétant la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.
- Type
- Loi
- Numéro
- 83-13
- Traduction française
- BO n° 6410 du 5 novembre 2015, page 41 · PDF officiel
- Mentions
- 4 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro
Textes modifiés ou complétés par cet acte
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6410 du 5 novembre 2015, page 41
loi n° 83-13 complétant la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.
BO n° 6470 du 2 juin 2016, page 83
loi n° 83-13 dispose que : « Les opérateurs de la communication audiovisuelle doivent :
BO n° 6644 du 1er février 2018, page 37
loi n° 83-13 32, dont les nouvelles dispositions incitent à la promotion de la culture égalitaire homme-femme et interdisent toute publicité diffusant des stéréotypes sexistes et des messages dévalorisant les femmes et les discriminant, la HACA dispose d'un cadre juridique lui permettant de