N° 6470 – 26 chaabane 1437 (2-6-2016)
BULLETIN OFFICIEL
909
Rabha Zeidguy, Faouzi Skali, Mohamed Abderrahim, Mohamed Gallaoui, Bouchaib Ouabbi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Voir le texte de l'Accord et du Protocole dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6468 du 23 chaabane 1437 (30 mai 2016).
Décision du CSCA n° 07-16 du 21 joumada I 1437 (1er mars 2016) relative à l'émission « DINE WA DOUNYA » diffusée par la société « CHADA RADIO ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment, ses articles 3 (alinéas 8, 11 et 16) et 16 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 3, 8 et 9 ;
Vu le cahier des charges de la société « CHADA RADIO » notamment, ses articles 6, 9 et 34.2 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par la Direction générale de la communication audiovisuelle concernant l'édition du 16 octobre 2015 de l'émission « DINE WA DOUNYA » diffusée par le service radiophonique « CHADA FM »,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Attendu que dans le cadre des missions de suivi des programmes des services radiophoniques et télévisuels, la Haute autorité de la communication audiovisuelle a relevé des observations concernant l'édition du 16 octobre 2015 de l'émission «DINE WA DOUNYA» diffusée par le service radiophonique « CHADA FM », qui a reçu Monsieur Abderrahman ESSAKKACH et l'a présenté en sa qualité de «الشيخ والداعية» ;
Attendu que, il a été relevé que l'édition précitée a traité de «خروج المرأة للعمل» durant laquelle l'invité a répondu à l'une des questions en utilisant les expressions suivantes :
«المرأة في الإسلام، يقول الإسلام، إذا كانت المرأة عندها من الكفاف، كفيفة، موفر لها اللباس والأكل والشرب والمتاع ديالها، والحمد لله مرفية في البيت ديالها تصبح أمة إذا خرجت للعمل... هذا راه ماشي أنا لي يقول، ما شي النبي عبد الرحمان لي قال هذا الحكم هذا، راه الفقهاء استنبطوه من السنة... لا. لأن دبا ولاشي موضة، تخرجوا نخدموا؛ رغم أنها لا باس عليها تقول ليك لا نخصصي نخرج نخدم نبدل الجو، يعني أصبح يعني... ما شاء الله» ؛
Attendu que l'article 3 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose que : «La communication audiovisuelle est libre.
Cette liberté s'exerce dans le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, de la diversité et du caractère pluraliste de l'expression sous toutes ses formes des courants de pensée et d'opinion ainsi que dans le respect des valeurs religieuses, de l'ordre public, des bonnes mœurs et des besoins de la défense nationale... » ;
Attendu que l'article 8 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, modifié et complété par la loi n° 83-13 dispose que : « Les opérateurs de la communication audiovisuelle doivent :
- ................................................................................(…)
- Promouvoir la culture de l'égalité entre les sexes et lutter contre la discrimination en raison du sexe, y compris les stéréotypes précités portant atteinte à sa dignité ;
- ................................................................................(…) » ;
Attendu que l'article 9 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle modifiée et complétée par la loi n° 83-13 dispose que : « Sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur, les émissions et les reprises de programmes ou de parties de programmes ne doivent pas être susceptibles de :
- ................................................................................(…)
- Inciter, directement ou indirectement, à la discrimination à l'égard de la femme, à son exploitation ou à son harcèlement ou à porter atteinte à sa dignité (...) » ;
Attendu que, l'article 9 du cahier des charges dispose que : « L'Opérateur prépare ses émissions en toute liberté, dans le respect des dispositions légales et du présent cahier de charges. Il assume l'entière responsabilité à cet égard. Cette liberté est exercée dans le respect de la dignité humaine, de la liberté, du droit à l'image, de la propriété d'autrui, de la diversité et de la nature pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, ainsi que dans le respect des valeurs religieuses, de l'ordre public, des bonnes mœurs et des exigences de la Défense nationale.
Dans toutes ses émissions, l'opérateur veille notamment à :
(…)..............................................................................
- Ne diffuser, en aucun cas, des émissions faisant explicitement ou implicitement l'apologie de la violence ou incitant à la discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée(...) » ;
Attendu que la promotion des droits de l'Homme est inscrite au cœur du projet sociétal démocratique et moderne, ayant notamment pour fondement de consacrer l'équité à l'égard de la femme, la protection des droits de l'enfant et à préserver la dignité de l'homme, sans se départir des desseins tolérants de justice, d'égalité et de solidarité que prône l'Islam ;
Attendu que, l'esprit de l'époque, les impératifs de l'évolution et des engagements souscrits par le Royaume en matière de droit de l'Homme tels qu'ils sont reconnus universellement interpellent un effort jurisprudentiel de l'ijtihad par les instances compétentes en prenant en considération la consécration constitutionnelle du principe d'égalité devant la loi ;