910 BULLETIN OFFICIEL N° 6470 – 26 chaabane 1437 (2-6-2016)
Attendu que le travail est l'un des moyens essentiels pour le développement et la garantie de la dignité de l'Homme et l'amélioration de son niveau de vie ainsi que pour la réalisation des conditions appropriées pour sa stabilité familiale et son développement social ;
Attendu que toute personne a droit à un emploi adapté à ses qualifications et à ses aptitudes, et qu'elle a le droit de choisir son travail et de l'exercer en toute liberté ;
Attendu que toute personne est libre d'exercer toute activité non interdite par la loi et que personne ne peut interdire à autrui de travailler ;
Attendu que, sans préjudice du principe de la liberté d'expression et du droit de tout intervenant de présenter ses avis et positions, il est considéré que le discours de l'invité précité, présenté à l'antenne avec une qualité à connotation scientifique et morale, est susceptible de faire l'apologie à la discrimination à l'égard de la femme, et ce, en présentant comme tels des avis ne constituant pas des vérités absolues et ne faisant pas l'objet de consensus des Ouléma ;
Attendu que, l'animatrice de l'émission n'a, à aucun moment, formulé de réserve quant aux propos tenus par l'invité, en réponse à sa question, ou indiqué qu'il s'agissait d'avis personnels, tel que requis par la nécessité de maîtrise d'antenne, ce qui rend, par conséquent, ce contenu en non-conformité avec les dispositions légales et réglementaires encadrant la communication audiovisuelle et aux dispositions du cahier des charges ;
Attendu qu'une demande d'explications a été adressée à la société «CHADA RADIO», eu égard aux observations enregistrées, et est demeurée sans réponse ;
Attendu que l'article 34.2 du cahier des charges dispose que : « En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au service ou à l'opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes :
• L'avertissement ;
• La suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus (...) » ;
Attendu que, en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de l'opérateur « CHADA RADIO ».
Par ces motifs :
1-Déclare que la société « CHADA RADIO » a enfreint les dispositions légales et réglementaires ci-dessus, encadrant la liberté de communication audiovisuelle ;
2-Adresse à ce titre un avertissement à la société « CHADA RADIO » ;
3-Ordonne la notification de la présente décision à la société « CHADA RADIO » et sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle -CSCA- lors de sa séance du 21 joumada I 1437 (1er mars 2016), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, et Mesdames et Messieurs Rabha Zeidguy, Faouzi Skali, Mohamed Abderrahim, Bouchra Ouabbi, Talaa Assoud Alatlassi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6468 du 19 chaabane 1437 (26 mai 2016).
Décision du CSCA n° 13-16 du 5 joumada II 1437 (15 mars 2016) relative à l'émission « مسرح الجريمة » diffusée par la société « MEDI 1 TV ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 23 et 119 ;
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, et notamment son article 3 (alinéas 8, 11, 16) et 16 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), telle que modifiée et complétée ;
Vu le cahier des charges de la société « MEDI 1 TV » ;
Vu la recommandation du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle en date du 20 joumada II 1426 (27 juin 2005) relative à la couverture des procédures judiciaires par les opérateurs de la communication audiovisuelle ;
Après avoir pris connaissance de l'ensemble des lettres du ministère de la justice et des libertés ainsi que de la délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion par lesquelles ont été transmis les courriers de Mr « El Houcine Ben DEKOUSS » concernant l'émission « مسرح الجريمة » diffusée par le service télévisuel « MEDI 1 TV » ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par la Direction générale de la communication audiovisuelle ;
APRÈS EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que, dans le cadre des missions de suivi régulier des programmes des services audiovisuels, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a relevé des observations concernant l'édition du 5 février 2013 de l'émission « مسرح الجريمة » diffusée par le service télévisuel « MEDI 1 TV » ;
Attendu que, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle a constaté lors de son suivi de l'édition précitée, que cette dernière a diffusé un ensemble de déclarations telles que :