N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3861
« 4. pour les conseils des communes divisées en « arrondissements : trois (3) sièges au titre de chaque « arrondissement dont un (1) siège supplémentaire et « deux (2) sièges retranchés du nombre de sièges réservés à « l'arrondissement en vertu du deuxième alinéa de l'article 128 « de la présente loi organique ;
« 5. pour les conseils d'arrondissements : trois (3) sièges « pour les conseillers de l'arrondissement dont un (1) siège « supplémentaire et deux (2) sièges retranchés du nombre de « sièges réservés à l'arrondissement. »
Article 3
Sont abrogées les dispositions de l'article 14, du premier alinéa de l'article 87, des premier et deuxième alinéas de l'article 112 et du chapitre 6 du titre III de la deuxième partie de la loi organique précitée n° 59-11.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6380 du 6 chaoual 1436 (23 juillet 2015).
Dahir n° 1-15-120 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi n° 83-13 complétant la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 83-13 complétant la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 18 chaoual 1436 (4 août 2015).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * *
Loi n° 83-13 complétant la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle
Article unique
Les articles 2, 8 et 9 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) sont complétés comme suit :
« Article 2. - Pour l'application des dispositions de la « présente loi, constitue :
« .......................................................................................... ;
« 3. Une publicité interdite :
« .......................................................................................... ;
« f) celle .......................................................................... par « tout autre moyen ;
« g) celle portant atteinte à la femme ou comprenant « un message de nature à diffuser des stéréotypes négatifs « ou une image d'infériorité ou à inciter à une discrimination « à l'égard de la femme en raison de son sexe ;
« h) les messages publicitaires portant atteinte aux « personnes en raison de leur origine, de leur sexe, ou de leur « appartenance ou non à un groupe ethnique, à une nation « ou à une religion, notamment en les associant à des images, « des sons ou des scènes susceptibles de leur attirer le mépris « du public ;
« i) Les spots publicitaires qui mettent en danger la « sécurité mentale, physique et morale du jeune public ;
« j) La publicité comportant un message publicitaire « en faveur de tout service ou produit préjudiciable à la santé « des individus tels les armes à feu, les boissons alcoolisées, « les cigarettes, de toutes sortes, les jeux de hasard et les paris, « ou de tout autre produit dont la consommation est soumise « à la prescription d'un professionnel spécialisé, comme les « médicaments ; »
« Article 8. - Les opérateurs de communication « audiovisuelle doivent :
« - ...................................................................................... ;
« - présenter objectivement ................ identifiables « comme tels ;
« - promouvoir la culture de l'égalité entre les sexes et « lutter contre la discrimination en raison du sexe, y compris « les stéréotypes précités portant atteinte à la dignité de la « femme ;
« - veiller au respect du principe de parité en ce qui « concerne la participation dans tous les programmes à « caractère politique, économique, social ou culturel ;
(La suite sans modification.)
« Article 9. - Sans préjudice des sanctions .................... de « parties de programmes ne doivent pas être susceptibles de :
« .......................................................................................... ;
« - faire l'apologie de la violence ou inciter à la discrimination « raciale, .................................................................................... ;
« - inciter, directement ou indirectement, à la « discrimination à l'égard de la femme, à son exploitation ou « à son harcèlement ou à porter atteinte à sa dignité ;
« - Toute infraction des dispositions de l'article 2 est « passible des sanctions prévues à l'article 76. En cas de « récidive, les peines sont portées au double ;
« - comporter des incitations à des comportements « .......................................................................................... »
(la suite sans modification.)
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6389 du 8 kaada 1436 (24 août 2015).