3860 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
« ci-dessus. La deuxième partie comporte les noms de « candidates dont le nombre correspond au nombre de « sièges réservés aux femmes en vertu des paragraphes 2, « 3, 4 et 5 de l'article 128 bis ci-dessus. La candidate « classée en première position sur la partie réservée aux « femmes est considérée comme tête de liste et dispose « des mêmes droits que la tête de liste de candidature « concernée.
« – pour les communes où l'élection a lieu au scrutin « uninominal, la déclaration de candidature comporte « les indications relatives au candidat ou à la candidate « au titre de la circonscription électorale concernée. « Toutefois, les déclarations individuelles de candidatures « présentées dans chaque commune concernée au titre « des circonscriptions électorales fixées par l'arrêté « visé au paragraphe 1 de l'article 128 bis de la présente « loi organique comportent obligatoirement le nom du « candidat ou de la candidate dans la circonscription « électorale concernée et le nom de la candidate au titre « du siège rattaché à cette circonscription.
« – les listes de candidatures ........................................... (La suite sans modification.)
« Article 138 (3ème alinéa ajouté). – Pour les communes où « l'élection a lieu au scrutin uninominal, la proclamation des « résultats du scrutin est effectuée conformément aux « dispositions du cinquième et sixième alinéas de l'article 24 « de la présente loi organique. Toutefois, pour chacune des « circonscriptions électorales auxquelles sont rattachés les « sièges réservés aux femmes dans chaque commune concernée, « il est également proclamé élu le candidat ou la candidate ayant « remporté le plus grand nombre de voix ainsi que la candidate « au titre du siège rattaché à la circonscription électorale « concernée. »
« Article 141. – La commission de recensement prévue « .................... et des dispositions ci-après :
« – pour les conseils des communes dont les membres sont « élus au scrutin de liste et non divisées en arrondissements, « la commission de recensement procède à la répartition « entre les listes de candidatures des sièges réservés à « la première partie visée au troisième paragraphe du « premier alinéa de l'article 134 ci-dessus, conformément « aux mêmes modalités prévues à l'article 24 de la « présente loi organique, selon un quotient électoral « calculé sur la base du nombre de sièges réservés à la « partie précitée. Elle procède, dans une seconde étape, « conformément aux mêmes modalités, à la répartition « entre les listes de candidatures des sièges de la deuxième « partie réservée aux femmes, selon un quotient électoral « calculé sur la base du nombre de sièges qui leur sont « attribués ;
« – pour les conseils des communes dont les membres sont « élus au niveau des arrondissements, la commission de « recensement procède, dans une première étape, à la « répartition des sièges réservés à la première partie visée « au troisième paragraphe du premier alinéa de l'article 134 « de la présente loi organique. Dans ce cadre, elle « répartit les sièges du conseil de la commune au titre « de l'arrondissement entre les listes de candidatures, « selon un quotient électoral calculé sur la base « du nombre des sièges du conseil de la commune « au titre de l'arrondissement ; elle répartit ensuite, « conformément aux mêmes modalités, les « sièges réservés au conseil d'arrondissement, selon un « quotient électoral calculé sur la base du nombre de « sièges attribués au conseil dudit arrondissement. « Sont proclamés élus au conseil d'arrondissement les « candidats venant après le dernier candidat élu au titre « du conseil de la commune. Dans une seconde étape, « la commission de recensement procède à la répartition « des sièges réservés aux femmes au titre de la deuxième « partie entre les listes de candidatures, selon un « quotient électoral calculé sur la base du nombre de « sièges réservés aux femmes au conseil de la commune « au titre de l'arrondissement ; elle répartit ensuite, « conformément aux mêmes modalités, les sièges « réservés aux femmes au conseil d'arrondissement, « selon un quotient électoral calculé sur la base du nombre « de sièges attribués au conseil d'arrondissement « concerné. Sont proclamées élues au conseil « d'arrondissement les candidates venant après la « dernière candidate élue au titre du conseil de la « commune.
« Les opérations de recensement des votes et de « proclamation des résultats sont constatées............. (La suite sans modification.)
Article 2
Est complétée la loi organique précitée n° 59-11 par l'article 128 bis suivant :
« Article 128 bis. – Outre le nombre de sièges fixés aux « articles 127 et 128 ci-dessus, il est réservé aux femmes un « nombre de sièges dans chaque commune ou arrondissement « sans pour autant qu'elles soient privées de leur droit de « candidature au titre des autres sièges. Le nombre de sièges « réservés aux femmes est fixé comme suit :
« 1. pour les conseils des communes dont les membres « sont élus au scrutin uninominal : quatre (4) sièges. Ces sièges « sont rattachés aux circonscriptions électorales communales « qui comptent respectivement le plus grand nombre d'électeurs « inscrits sur la liste électorale de la commune arrêtée au titre « de la dernière révision ordinaire ou exceptionnelle desdites « listes. Ces circonscriptions sont fixées, pour chaque commune, « par arrêté du ministre de l'intérieur publié au Bulletin officiel « trente (30) jours au moins avant la date du scrutin ;
« 2. pour les conseils des communes dont les membres « sont élus au scrutin de liste et dont la population est inférieure « ou égale à 200.000 habitants : six (6) sièges dont quatre (4) « sièges supplémentaires et deux (2) sièges retranchés du nombre « de sièges réservés aux conseils desdites communes en vertu « de l'article 127 de la présente loi organique ;
« 3. pour les conseils des communes, non divisées en « arrondissements, dont les membres sont élus au scrutin de « liste et dont la population est supérieure à 200.000 habitants : « huit (8) sièges dont quatre (4) sièges supplémentaires et quatre (4) « sièges retranchés du nombre de sièges réservés aux conseils « desdites communes en vertu de l'article 127 de la présente « loi organique ;