N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3859
« chaque élection, les prénom et nom du mandataire de la liste « ou du candidat, selon le cas.
« Il est indiqué pour les circonscriptions électorales « communales visées au paragraphe 1 de l'article 128 bis de la « présente loi organique, en plus des prénom et nom du candidat « ou de la candidate, les prénom et nom de la candidate au titre « du siège rattaché.
« Les cases réservées aux candidatures présentées au « titre des élections communales et des élections régionales « dans le bulletin de vote unique sont classées suivant la « date d'enregistrement des candidatures présentées au titre « des élections communales dans la circonscription électorale « communale concernée. Les candidatures présentées sur « accréditation des partis politiques, des unions de partis « politiques ou des alliances de partis politiques sont classées « avant les candidatures présentées par des candidats sans « appartenance politique. »
« Article 21 (8ème alinéa ajouté). – En cas d'organisation des « élections communales et des élections régionales le même jour, « le dépouillement et le recensement des votes concernant les « élections régionales ne sont effectués qu'après l'établissement « du procès-verbal des élections communales. »
« Article 35. – Les affiches électorales sont soumises aux « règles suivantes :
« – tous les mandataires des listes de candidatures et « tous les candidats ont droit à l'apposition des affiches « électorales ;
« – les mandataires des listes de candidatures et les « candidats ainsi que les établissements ou les personnes « qui procèdent à la préparation, à l'apposition ou à la « distribution des affiches électorales doivent se « conformer aux dispositions de l'article 118 de la loi « n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux « opérations de référendum et à l'utilisation des moyens « audiovisuels publics lors des campagnes électorales et « référendaires ;
« – est interdite l'apposition des affiches électorales dans « les emplacements et les équipements dont les catégories « sont fixées par décret pris sur proposition du ministre « de l'intérieur.
« Les caractéristiques relatives aux affiches précitées sont « fixées par le décret visé ci-dessus.
« Article 36. – Les mandataires des listes de candidatures « ou les candidats sont tenus d'enlever les affiches électorales « qu'ils ont apposées lors de la campagne électorale et remettre « les choses en l'état et ce, dans un délai de quinze (15) jours « suivant la date de proclamation des résultats du scrutin, sous « peine de les faire enlever par les services communaux aux « frais des intéressés. »
« Article 43. – Sans préjudice de peines pénales plus « sévères, est punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams « toute infraction aux règles prévues à l'article 35 de la présente « loi organique. »
« Article 76. – Le ressort territorial de la préfecture, de « la province ou de la préfecture d'arrondissements constitue « la base du découpage électoral de la région.
« Il est créé, au niveau du ressort territorial de chaque « préfecture, province ou préfecture d'arrondissements, une « seule circonscription électorale.
« Il est réservé aux femmes, dans chaque circonscription « électorale, le tiers des sièges au moins, sans pour autant « qu'elles soient privées de leur droit de candidature au titre « des sièges réservés à la première partie de la liste de « candidature visée à l'article 85 de la présente loi organique. »
« Article 77 (1er alinéa). – Le nombre des membres à élire « dans le conseil de chaque région, la répartition des sièges entre « les préfectures, provinces et préfectures d'arrondissements « composant chaque région et le nombre de sièges réservés « aux femmes dans chaque préfecture, province ou préfecture « d'arrondissements sont fixés par décret pris sur proposition « du ministre de l'intérieur. »
« Article 85 (2ème alinéa). – Chaque liste de candidature « doit comprendre deux parties : la première partie comporte « un nombre de noms correspondant au nombre de sièges « réservés à cette partie avec indication de leur classement. « La deuxième partie comporte obligatoirement et exclusivement « les noms de candidats dont le nombre doit correspondre au « nombre de sièges réservés à cette partie avec indication de leur « classement. La candidate classée en première position sur la « partie réservée aux femmes est considérée comme tête de liste « et dispose des mêmes droits que la tête de liste de candidature « concernée. »
« Article 92. – La commission de recensement procède « au recensement ................................................ de la présente « loi organique.
« Les listes de candidatures ............... n'est déclaré élu.
« La commission de recensement procède, dans une « première étape, à la répartition des sièges réservés à la « première partie visée à l'article 85 ci-dessus entre les listes « de candidatures, conformément aux mêmes modalités prévues « à l'article 24 de la présente loi organique, selon un quotient « électoral calculé sur la base du nombre de sièges réservés à « la partie précitée. Elle procède, dans une seconde étape, à la « répartition, conformément aux mêmes modalités, des sièges « fixés pour la deuxième partie réservée aux femmes, selon un « quotient électoral calculé sur la base du nombre de sièges qui « leur sont attribués dans la circonscription électorale « concernée.
« Les candidats d'une liste ....................................
(La suite sans modification.)
« Article 134 (1er alinéa). – Les déclarations de candidatures « sont déposées .................... sous réserve des dispositions « ci-après :
« – l'autorité administrative locale reçoit .................... « la date du scrutin à midi ;
« – plusieurs listes ne peuvent avoir .................... ou « dans le même arrondissement ;
« – chaque liste de candidature doit comprendre deux « parties : la première partie comporte un nombre de « noms correspondant au nombre de sièges réservés à la « commune ou à l'arrondissement en vertu des articles 127 « et 128 de la présente loi organique, en tenant compte « des sièges retranchés au profit des femmes conformément « aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l'article 128 bis