3858 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
« Article 36. – Il est tenu compte pour la répartition du « montant de la participation de l’Etat visée à l’article 34 ci-dessus « du nombre des voix et du nombre des sièges obtenus, au « niveau national, par chaque parti ou alliance de partis visée « à l’article 55.1 de la présente loi organique.
« Les voix et les sièges obtenus par les listes de candidatures « présentées par les unions des partis politiques prévues par « la présente loi organique sont comptés selon les mêmes règles « fixées au deuxième alinéa de l’article 32 ci-dessus.
« Les voix et les sièges obtenus par les listes de « candidatures présentées par une alliance de partis politiques « ainsi que les voix et les sièges obtenus par les candidats qui « se sont présentés aux élections concernées sur accréditation « de l’alliance ou sur accréditation directe des partis auxquels ils « appartiennent sont tenus en compte pour le calcul du montant « revenant à l’alliance au titre de la participation de l’Etat visée « à l’article 34 ci-dessus. Ce montant est réparti à égalité entre « les partis constituant l’alliance. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6380 du 6 chaoual 1436 (23 juillet 2015).
Dahir n° 1-15-90 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n° 34-15 modifiant et complétant la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 970-15 du 25 ramadan 1436 (12 juillet 2015) par laquelle il a déclaré que la loi organique n° 34-15 modifiant et complétant la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, promulguée par le dahir n° 1-11-173 du 24 hija 1432 (21 novembre 2011), est conforme à la Constitution, sous réserve des observations formulées par ledit Conseil au sujet des modifications et ajouts apportés aux articles 76, 77 (1er alinéa), 85 (2ème alinéa), 92 (alinéa ajouté), 128 bis, 134 (1er alinéa), 138 (3ème alinéa ajouté) et 141,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 34-15 modifiant et complétant la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Casablanca, le 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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Loi organique n° 34-15 modifiant et complétant la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales
Article premier
Sont modifiées et complétées comme suit les dispositions des articles 7 (3ème alinéa), 8, 10 (2ème alinéa), 11 (6ème, 7ème et 8ème alinéas ajoutés), 21 (8ème alinéa ajouté), 35, 36, 43, 76, 77 (1er alinéa), 85 (2ème alinéa), 92, 134 (1er alinéa), 138 (3ème alinéa ajouté) et 141 de la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, promulguée par le dahir n° 1-11-173 du 24 hija 1432 (21 novembre 2011) :
« Article 7 (3ème alinéa). – Les listes de candidatures ......... « par l’organe compétent du parti politique ou de l’alliance « des partis politiques au nom duquel ou de laquelle la liste « ou le candidat se présente.
« Article 8. – ............................................................ « ....................................................................................... « Sont rejetées les listes de candidatures comportant les noms « de personnes ................................ de personnes sans « appartenance politique.
« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, « sont recevables les listes de candidatures présentées par « des alliances de partis politiques, constituées conformément « aux dispositions de la section première bis du chapitre V « de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, « qui comportent les noms de candidats appartenant aux partis « constituant les alliances concernées.
« S’il apparaît qu’une déclaration de candidature « déposée ................................................................
(La suite sans modification.)
« Article 10 (2ème alinéa). – Les symboles attribués aux listes « de candidatures ou aux candidats des partis politiques ou des « alliances de partis politiques sont fixés par arrêté du ministre « de l’intérieur. L’autorité chargée de recevoir les candidatures « fixe ........................................................................
(La suite sans modification.)
« Article 11 (6ème, 7ème et 8ème alinéas ajoutés). – En cas « d’organisation des élections communales et des élections « régionales le même jour, le vote s’effectue, au titre des deux « scrutins, à l’aide du même bulletin de vote unique. Dans « ce cas, le bulletin de vote comprend la nature de l’élection, « le symbole réservé à la liste ou au candidat, selon le cas, « l’appartenance politique, s’il y a lieu, et l’indication de la « circonscription électorale. Il comprend également, pour