Décision n° 970-15 du 12 juillet 2015

par laquelle il a déclaré que la loi organique n° 34-15 modifiant et complétant la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, promulguée par le dahir n° 1-11-173 du 24 hija 1432 (21 novembre 2011), est conforme à la Con

Type

Décision

Numéro

970-15

Date

12 juillet 2015

Traduction française

BO n° 6410 du 5 novembre 2015, page 38 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-15-90 du 16 juillet 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 34-15 modifiant et complétant la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des…
• Loi organique n° 34-15
  modifiant et complétant la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales.
• Loi organique n° 59-11
  relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales.
• Dahir n° 1-11-173 du 21 novembre 2011
  notamment ses articles 34, 38, 39, 53 et 54 ;
• Loi organique n° 29-11
  

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