N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3857
Dahir n° 1-15-89 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n° 33-15 complétant et modifiant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 969-15 du 25 ramadan 1436 (12 juillet 2015) par laquelle il a déclaré que :
Premièrement : les dispositions du 2ème alinéa ajouté, en vertu de l'article 2 de la loi organique n° 33-15, à l'article 20 de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques promulguée par le dahir n° 1-11-166 du 24 kaada 1432 (22 octobre 2011) et prévoyant que « Au sens de la présente loi organique, tout membre est considéré comme ayant renoncé à l'appartenance au parti politique au nom duquel il s'est porté candidat aux élections, si le parti décide de mettre un terme à son appartenance, et ce après observation des procédures prévues à cet effet par les statuts dudit parti et épuisement des voies de recours, le cas échéant » sont contraires à la constitution ;
Deuxièmement : le reste des dispositions de la loi organique n° 33-15 complétant et modifiant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques est conforme à la Constitution ;
Troisièmement : le 3ème alinéa ajouté à l'article 20 de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques en vertu de l'article 2 de la loi organique n° 33-15, ayant été déclaré contraire à la Constitution, peut être dissocié des autres dispositions dudit article et par voie de conséquence, la loi organique n° 33-15 peut être promulguée après la suppression dudit alinéa,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 33-15 complétant et modifiant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Casablanca, le 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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Loi organique n° 33-15 complétant et modifiant la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Article premier
Est complété le chapitre V de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, promulguée par le dahir n° 1-11-166 du 24 kaada 1432 (22 octobre 2011) par la section première bis suivant :
« Section première bis. – Alliances des partis politiques à l'occasion des élections
« Article 55.1. – Il peut être constitué entre deux partis « politiques ou plus une alliance à l'occasion des élections des « membres des conseils communaux et régionaux. L'alliance « s'applique au niveau national. Aucun parti politique ne « peut appartenir à plus d'une seule alliance au titre des mêmes « élections.
« Une alliance de partis politiques peut présenter « des listes accréditées par elle comportant des candidats « appartenant obligatoirement à l'ensemble des partis dont « elle est constituée ou, le cas échéant, à certains d'entre eux. « L'appartenance politique de chaque candidat est indiquée sur « les listes de candidatures. L'alliance peut également présenter « des candidats accrédités par elle appartenant obligatoirement « à l'un des partis dont elle est constituée dans les circonscriptions « électorales où l'élection a lieu au scrutin uninominal.
« Les dispositions ci-dessus sont appliquées aux élections « des membres des chambres professionnelles.
« Article 55.2. – Les partis politiques participant à « l'alliance doivent déposer auprès de l'autorité gouvernementale « chargée de l'intérieur, contre récépissé délivré sur le champ, « une déclaration d'alliance, signée par les responsables au « niveau national des partis constituant l'alliance, indiquant « l'élection ou les élections concernées par l'alliance, les « modalités et la procédure d'accréditation des listes de « candidatures ou des candidats des partis participant à « l'alliance et l'organe chargé de la délivrance de l'accréditation « au nom de l'alliance.
« La déclaration d'alliance doit être déposée, au plus tard, « avant le trente-cinquième jour précédant la date du scrutin. « En dehors de ce délai, aucun retrait de l'alliance n'est admis. »
Article 2
Sont complétées comme suit les dispositions des articles 20 et 36 de la loi organique précitée n° 29-11 :
« Article 20. – La déchéance de tout membre du conseil « d'une collectivité territoriale ou d'une chambre professionnelle « est prononcée sur requête déposée auprès du greffe du « tribunal administratif compétent par le parti politique au « nom duquel il s'est porté candidat aux élections. Le tribunal « statue sur cette requête dans un délai d'un mois à compter « de son enregistrement auprès de son greffe. »