3862 BULLETIN OFFICIEL N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
Dahir n° 1-15-123 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi n° 96-14 modifiant et complétant la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 96-14 modifiant et complétant la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 18 chaoual 1436 (4 août 2015).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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modifiant et complétant la loi n° 77-03
relative à la communication audiovisuelle
Article premier
Les dispositions des articles premier et 26 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), sont modifiées comme suit :
« Article premier.- Pour l'application de la présente loi « et des textes pris pour son application, on entend par :
« 1- Communication audiovisuelle : ................................................
« 2- ................................................................................................
« 3- ................................................................................................
« 4- Editeur de services : toute personne morale qui « assume ................................................................................ ou de « les faire diffuser.
« 4-1- Distributeur-prestataire technique : Tout opérateur « titulaire d'une licence pour fournir la prestation de transport « des signaux numériques de services de communication « audiovisuelle et leur diffusion au public et/ou le multiplexage « de ces signaux et leur codage ou exerce toutes ses activités. »
« 4-2- Multiplexe : Complexe de signaux numériques de « services de télévision et /ou de radio destiné à la diffusion. »
« 4-3- Multiplexage : Regroupement de signaux « numériques de services de communication audiovisuelle en « vue de leur diffusion.
(la suite sans modification.)
« Article 26.- Le cahier des charges de l'opérateur de « communication audiovisuelle doit préciser notamment :
« 1- L'objet de la licence............................................................ ;
« 2- ................................................................................................ ;
« 3- Les engagements de l'attributaire, notamment en « ce qui concerne :
« - ................................................................................................
« - Les prescriptions exigées par la défense nationale et « la sécurité publique ;
« - Les mesures à prendre pour assurer la protection « et la sécurité des infrastructures du réseau des services « audiovisuels, particulièrement celles relatives à la sécurité « des équipements et des logiciels informatiques.
« 4- ................................................................................................
« 5- ................................................................................................
« 6- ................................................................................................
« 7- Les conditions d'usage des ressources radioélectriques « ...................................... rayonnée ;
« En ce qui concerne la télévision numérique terrestre, les « conditions d'exploitation des fréquences sont spécifiées dans « le cahier des charges du distributeur-prestataire technique ;
« 8- La fourniture à la Haute Autorité ............................
(La suite sans modification.)
Article 2
La loi précitée n° 77-03 est complétée par les articles 5 bis et 26 bis comme suit :
« Article 5 bis. - La demande d'assignation de fréquence « radioélectrique relative à la diffusion numérique terrestre, est « formulée à la Haute Autorité par le distributeur-prestataire « technique, qui doit spécifier les éditeurs de services de « communication audiovisuelle qui sont titulaires d'une licence « ou d'une autorisation délivrée par la Haute Autorité, et dont « les signaux seront regroupés dans le multiplexe en vue de « leur diffusion.
« Les fréquences radioélectriques audiovisuelles « susvisées sont assignées selon les mêmes modalités stipulées « dans l'article 5 ci- dessus ».
« Le distributeur-prestataire technique est soumis à la « licence d'établissement et d'exploitation des réseaux publics « de télécommunications conformément aux dispositions des « articles 2, 10 et 11 de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux « télécommunications, telle que modifiée et complétée, en « ce qui concerne ses activités liées au transport des signaux « numériques relatifs aux services de communication « audiovisuelle au profit des éditeurs de ces services en vue de « leur diffusion.