N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 3863
« Article 26 bis. - I- En plus des dispositions prévues dans « les points 1 et 3 (paragraphes 5, 8, 9 et 10), 9 et 14 ainsi que le « dernier alinéa de l'article 26 ci-dessus, le cahier des charges du « distributeur-prestataire technique, doit préciser notamment :
« - La dénomination de l'attributaire, sa forme « juridique, la composition de son capital social, l'identité des « administrateurs et des actionnaires, les pactes d'actionnaires « éventuels, l'origine des ressources financières, notamment, « les fonds propres, tarification des services, les prévisions de « leur montant pour une durée au moins égale à la durée « de la licence ;
« - Les engagements de l'attributaire, notamment en ce « qui concerne :
• « l'établissement du réseau, dont ceux relatifs à la zone « de couverture du multiplexe et au calendrier de réalisation « ainsi qu'aux modalités techniques de l'émission ou de la « transmission ;
• « l'exploitation, notamment les conditions d'accès « aux points hauts faisant partie du domaine public, et les « conditions et modalités de câblage des signaux ;
• « l'ensemble des conditions administratives, financières « et techniques de la licence ;
• « les mesures à prendre pour assurer la protection et la « sécurité des infrastructures du réseau des services « audiovisuels, particulièrement celles relatives à la sécurité « des équipements et des logiciels informatiques.
« - Les droits de l'attributaire afférents notamment :
• « aux fréquences ;
• « à l'occupation du domaine public et privé de l'Etat ;
« - La tenue d'une comptabilité analytique permettant de « déterminer les ressources et la ventilation des financements et « des investissements, des coûts, des produits et des résultats ;
« - Le respect des exigences techniques essentielles en « matière de qualité et d'exécution de la diffusion technique, « notamment :
• « La protection et la sécurisation des systèmes « d'information en conformité avec les exigences des directives « nationales pour la sécurité des systèmes d'information ;
• « La nécessité d'établir des normes de sécurité et de la « protection des installations et de l'infrastructure.
« - Les conditions d'usage des ressources radioélectriques, « notamment les caractéristiques des signaux émis et des « équipements de transmission et de diffusion utilisés, les « conditions techniques de multiplexage et les caractéristiques « des équipements utilisés, le lieu d'émission, la limite « supérieure de puissance apparente rayonnée ;
« - La fourniture à la Haute Autorité des informations « nécessaires à l'établissement et au suivi du plan de déploiement « des réseaux de communication audiovisuelle, notamment le « schéma graphique du réseau, la liste des localités desservies, « le nombre de canaux utilisés, le nombre d'abonnés dans le « cas de système à péage, les modalités d'accès aux programmes « cryptés, la liste et les sources des programmes diffusés, « ainsi que l'ensemble des conditions techniques relatives aux « relations contractuelles avec les opérateurs de communication « audiovisuelle concernés.
Article 3
Par dérogation aux dispositions des articles 2, 10 et 11 de la loi n° 24-96 susvisée, telle que modifiée et complétée, la Société nationale de radiodiffusion et de télévision (SNRT) est autorisée à fournir la prestation de transport des signaux numériques relatifs aux services de communication audiovisuelle au profit des éditeurs desdits services en vue de leur diffusion tant que cette société assume les fonctions des sociétés nationales de l'audiovisuel au sens de l'article 47 de la loi précitée n° 77-03.
En cas de délivrance d'une licence à un ou plusieurs distributeurs-prestataires techniques, dans le paysage audiovisuel privé, la Société nationale de radiodiffusion et de télévision (SNRT) doit se soumettre aux dispositions des articles 5 bis (dernier alinéa) et 26 bis de la loi susvisée n° 77-03 si elle veut fournir des services de distributeur-prestataire technique au profit d'un opérateur de communication audiovisuelle qui n'assume pas les fonctions des sociétés nationales de l'audiovisuel au sens de l'article 47 de la loi précitée n° 73-03.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6389 du 8 kaada 1436 (24 août 2015).
Décret n° 2-15-694 du 8 hija 1436 (22 septembre 2015) pris pour l'application des dispositions des articles 4 et 6 de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l'étranger par les marocains résidant à l'étranger transférant leur résidence fiscale au Maroc.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 90 de la Constitution ;
Vu les articles 4 et 6 de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l'étranger par les marocains résidant à l'étranger transférant leur résidence fiscale au Maroc, promulguée par le dahir n° 1-15-25 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) ;
Après délibération en Conseil de gouvernement, réuni le 25 kaada 1436 (10 septembre 2015),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Pour l'application des dispositions des articles 4 et 6 de la loi susvisée n° 63-14, sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances :
– l'imprimé modèle comportant la déclaration écrite des avoirs et liquidités détenus à l'étranger par les marocains résidant à l'étranger transférant leur résidence fiscale au Maroc ;