3864 BULLETIN OFFICIEL N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
– la liste des documents justificatifs accompagnant la déclaration précitée ;
– la liste des documents justifiant la plus-value relative aux avoirs et liquidités détenus à l'étranger avant le transfert de la résidence fiscale au Maroc.
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 hija 1436 (22 septembre 2015). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6405 du 5 moharrem 1437 (19 octobre 2015).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3005-15 du 9 hija 1436 (23 septembre 2015) relatif à l'imprimé modèle de la déclaration écrite que doivent déposer les marocains résidant à l'étranger transférant leur résidence fiscale au Maroc, ainsi qu'aux documents justificatifs devant y être joints.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l'étranger par les marocains résidant à l'étranger transférant leur résidence fiscale au Maroc, promulguée par le dahir n° 1-15-25 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015), notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2-15-694 du 8 hija 1436 (22 septembre 2015) pris pour l'application des dispositions des articles 4 et 6 de la loi n° 63-14 susvisée,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est fixé, tel qu'annexé au présent arrêté, l'imprimé modèle de la déclaration écrite devant être déposée auprès de l'Office des Changes par les personnes visées à l'article premier de la loi susvisée n° 63-14 en application des dispositions des articles 4 et 6 de ladite loi.
ART. 2. – La déclaration écrite visée à l'article premier ci-dessus doit être accompagnée des documents justificatifs suivants :
– en ce qui concerne la justification de la résidence antérieure à l'étranger : le certificat de radiation des registres des consulats, missions ou représentations diplomatiques marocaines à l'étranger ou le certificat de résidence à l'étranger ou tout document justifiant la résidence antérieure à l'étranger ;
– en ce qui concerne la justification de l'exercice d'une activité pendant la période de séjour à l'étranger : les déclarations fiscales ou le contrat de travail ou les bulletins de salaire ou tout document justifiant la durée de l'exercice d'une activité à l'étranger ainsi que les revenus perçus à ce titre ;
– en ce qui concerne la justification de la valeur des biens immeubles : une attestation justifiant l'acquisition du bien immeuble et sa valeur ou sa détention par voie d'héritage ou de donation avant la date de transfert de la résidence fiscale au Maroc, délivrée par une personne ou une entité habilitée juridiquement à le faire ;
– en ce qui concerne la justification de la valeur des actifs financiers : tout document justifiant la date de détention de ces actifs et la valeur de leur souscription ou acquisition avant la date de transfert de la résidence fiscale au Maroc ;
– en ce qui concerne la justification des avoirs liquides : le relevé de compte bancaire au titre du dernier mois précédant la date de transfert de la résidence fiscale au Maroc ainsi que celui du mois précédant la date de la déclaration ;
– en ce qui concerne la justification de la valeur des propriétés intellectuelle, culturelle et artistique : tout document légal justifiant la date de leur possession, et leur valeur avant la date de transfert de la résidence fiscale au Maroc.
ART. 3. – Les déclarants dont les avoirs et liquidités détenus à l'étranger avant le transfert de leur résidence fiscale au Maroc ont dégagé une plus-value, doivent produire les documents justificatifs suivants :
– les contrats de vente et achat pour ce qui est des biens immeubles ;
– le relevé des comptes d'actifs financiers ou les documents justificatifs des opérations de vente et achat de ces actifs ;
– les documents justificatifs relatifs à l'augmentation des liquidités à hauteur des intérêts.
ART. 4. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 9 hija 1436 (23 septembre 2015). MOHAMMED BOUSSAID.