652 BULLETIN OFFICIEL N° 6656 – 26 joumada II 1439 (15-3-2018)
:: 2.2.3. Contrôle technique et prudentiel
:: Objectifs et modalités En matière de prévoyance sociale, le contrôle de l’Autorité s’exerce conformément à la réglementation spécifique régissant chaque secteur et ce, selon deux types de contrôle: • Sur pièce, à travers les documents exigibles aux organismes soumis à ce contrôle, notamment les états de synthèse, les états financiers et statistiques, les comptes rendus, tableaux ou tout document de nature à permettre de contrôler la situation financière de ces organismes; • Sur place, par des agents assermentés de l’Autorité.
Secteur de la retraite
Le contrôle de l’Autorité sur les organismes de retraite est appelé à couvrir toutes les activités et tous les processus de l’organisme en relation avec la gestion des régimes. Il peut, toutefois, être étendu aux autres activités de ces organismes si l’Autorité le juge nécessaire.
Ce contrôle porte sur les activités techniques des régimes, à savoir les cotisations (déclarations, encaissement, recouvrement, etc.) et les prestations (comptabilisation des droits, suivi des affiliés, liquidation, paiement, contrôle,…) ainsi que sur la gestion financière des fonds de réserve.
L’objectif du contrôle opéré par l’Autorité est de s’assurer de l’équilibre financier et actuariel de ces régimes de retraite.
Se basant sur les textes législatifs et réglementaires applicables à chacun des régimes ainsi que sur ses propres circulaires, l’Autorité exerce son contrôle sur les régimes de retraite gérés par: • La Caisse Marocaine des Retraites; • La Caisse Nationale de Sécurité Sociale; • Le Régime Collectif d’Allocation de Retraite; • La Caisse interne de Bank Al Maghrib; • La Caisse interne de l’ONEE-Branche électricité.
Pour les personnes de droit privé qui pratiquent ou gèrent des opérations de retraite par répartition ou par répartition et capitalisation et qui doivent être constituées sous forme de Société Mutuelle de Retraite, le contrôle de l’Autorité s’effectue conformément au titre II de la loi n°64-12. Ce contrôle a pour objectif de s’assurer constamment de la viabilité financière des régimes de retraite qu’elles gèrent.
Par ailleurs, le contrôle exercé par l’Autorité sur la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA) s’effectue sur la base des textes législatifs et réglementaires régissant cette caisse ainsi que sur la base des circulaires de l’Autorité prises en application de la loi n°64-12 et du dahir instituant la CNRA. Ce contrôle, tant technique que financier, a pour objet de s’assurer de l’équilibre financier de cette caisse publique.
Aussi, et conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité, cette dernière adresse annuellement au Chef du Gouvernement un rapport sur les résultats de son contrôle sur les opérations de retraite ou de rente pratiquées ou gérées par les personnes de droit public. A ce titre, le premier rapport élaboré par l’ACAPS au titre de l’année 2016 a traité trois aspects à savoir, la gouvernance des organismes de retraite publics, les indicateurs démographiques et financiers des régimes gérés par ces organismes et leurs équilibres techniques et actuariels.