N° 6656 – 26 joumada II 1439 (15-3-2018) BULLETIN OFFICIEL 653
Secteur de la mutualité
L’objectif du contrôle exercé par l’Autorité sur le secteur de la mutualité est de veiller au respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur, de vérifier les équilibres techniques et financiers, de s’assurer de la protection des adhérents et d’œuvrer au développement des activités relevant de ce secteur.
Ce contrôle couvre tous les aspects liés à la gestion des sociétés mutualistes. Il porte notamment sur les activités techniques, à savoir:
• Les cotisations (déclarations, encaissement, recouvrement,...);
• Les prestations( liquidation des dossiers, traçabilité, paiement, comptabilisation, contrôle médicale,...);
• La gestion financière des fonds de réserve et des provisions techniques.
Ce contrôle est opéré sur la base des dispositions de l’article 12 de la loi n°64-12 qui stipulent que les pouvoirs et attributions dévolus au Ministre chargé des Finances, en vertu du dahir n°1-57-187 portant statut de la mutualité, sont exercés par l’Autorité, à l’exception de ceux concernant les sociétés mutualistes des Forces Armées Royales et des Forces Auxiliaires. En outre, le Ministre chargé des Finances agit sur proposition de l’Autorité, concernant les décisions nécessitant un arrêté conjoint avec le Ministre chargé de l’Emploi.
Organismes gestionnaires de l’AMO
La gestion de l’Assurance Maladie Obligatoire est confiée à la CNSS et à la CNOPS. Ces organismes sont soumis au contrôle technique de l’Autorité qui a pour mission de veiller au respect par ces organismes des dispositions de la loi n° 65-00 et des textes pris pour son application. Ce contrôle porte sur la situation financière, l’émission et le recouvrement des cotisations, le règlement des dossiers, la constitution et la représentation des réserves et l’application des conventions conclues avec les prestataires de soins.