654 BULLETIN OFFICIEL N° 6656 – 26 joumada II 1439 (15-3-2018)
Bilan des activités de contrôle technique et prudentiel
Secteur de la retraite
Les premières missions de contrôle ont été effectuées au sein d’organismes gestionnaires de retraite et ont donné lieu à l’établissement d’un rapport à adresser au Chef du Gouvernement.
Secteur de la mutualité et l’AMO
L’Autorité a:
• Octroyé une autorisation de cession de 297 logements par une mutuelle au profit de ses adhérents;
• Autorisé l’acquisition par une mutuelle d’un immeuble afin d’abriter un bureau régional;
• Accordé à une mutuelle des dérogations aux placements prévus à l’article 20 du dahir n°1-57-187;
• Procédé à l’examen des documents comptables, financiers et statistiques exigibles qui lui ont été communiqués par les sociétés mutualistes et les organismes gestionnaires de l’AMO.
Par ailleurs, les cadres et responsables de l’Autorité ont, après leurs désignations par le Ministre chargé des Finances, participé aux travaux des commissions de contrôle de cinq sociétés mutualistes créées par les agents des administrations publiques et des services publics concédés. Ces commissions sont chargées de soumettre un rapport sur la gestion comptable à l’Assemblée Générale.
Encadré N°7: Les commissions de contrôle
Le dahir n°1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité prévoit dans son article 14 l’obligation pour chaque société mutualiste de constituer une commission de contrôle chargée de soumettre un rapport sur la gestion comptable à l’Assemblée Générale.
Les membres de cette commission sont élus en Assemblée Générale. Pour les mutuelles créées par les agents des administrations publiques et des services publics concédés, cette commission de contrôle s’adjoint un représentant de l’Etat désigné par le Ministre chargé des Finances.