Nº 6284 – 24 chaoual 1435 (21-8-2014) BULLETIN OFFICIEL 3891
Caisse nationale de retraites et d’assurances.Dahir n° 1-14-131 du 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014) portant promulgation de la loi n° 85-12 modifiant et complétant le dahir n° 1-59-301 du 24 rabii II 1379 (27 octobre 1959) instituant une Caisse nationale de retraites et d’assurances.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 85-12 modifiant et complétant le dahir n° 1-59-301 du 24 rabii II 1379 (27 octobre 1959) instituant une Caisse nationale de retraites et d’assurances, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * Loi n° 85-12 modifiant et complétant le dahir n° 1-59-301 du 24 rabii II 1379 (27 octobre 1959) instituant une Caisse nationale de retraites et d’assurances
Article premier Les dispositions des articles 2, 3 et 8 du dahir n° 1-59-301 du 24 rabii II 1379 (27 octobre 1959) instituant une Caisse nationale de retraites et d’assurances sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 2. – I. – La Caisse nationale de retraites et « d’assurances est chargée de recevoir les capitaux constitutifs « des rentes allouées en réparation d’accidents du travail ou de « maladies professionnelles, des rentes allouées en réparation « des accidents de la circulation ou allouées par décisions « judiciaires en réparation d’accidents de droit commun.
« Ces capitaux constitutifs sont calculés d’après les « tarifs fixés par voie réglementaire après avis de l’autorité du « contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, instituant « le contrôle sur les opérations de retraite fonctionnant par « répartition ou par répartition et capitalisation et modifiant « et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances, la « loi n° 65-00 portant code la couverture médicale de base et « le dahir portant loi n° 1-73-366 du 30 rabii I 1394 (23 avril 1974) « relatif à l’assurance à l’exportation.
« Indépendamment des cas d’obligation de versement « à la Caisse nationale de retraites et d’assurances du capital « constitutif des rentes allouées en application de textes « législatifs ou réglementaires, lorsqu’une entreprise d’assurances « et de réassurance régie par la loi n° 17-99 portant code des « assurances est appelée à verser des rentes attribuées en « application des dispositions du dahir n° 1-60-223 du « 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en « la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la « réparation des accidents du travail, elle est tenue de verser « les capitaux constitutifs de ces rentes à ladite caisse.
« II. – La Caisse nationale de retraites et d’assurances peut, « après autorisation de l’autorité susvisée, consentir :
« – des assurances ayant pour objet le paiement de capitaux « ou de rentes constitués au moyen de cotisations perçues « et capitalisées ;
« – des assurances de rentes immédiates viagères ou « temporaires ;
« – des assurances de rentes viagères différées en cas de « vie, au moyen de versements uniques ou périodiques, « lesquelles peuvent être servies immédiatement en cas « d’invalidité.
« Les conditions de chaque assurance consentie par la « Caisse nationale de retraites et d’assurances sont fixées par « l’administration.
« L’autorité précitée peut retirer l’autorisation, lorsqu’elle « constate que l’assurance consentie par la caisse ne respecte « pas lesdites conditions ou la législation en vigueur.
« III. – La Caisse nationale de retraites et d’assurances peut :
« a) gérer des régimes de retraite créés en vertu de « législations spécifiques ;
« b) gérer pour compte, tout autre régime ou prestation, « en vertu de conventions fixant les conditions et modalités « de cette gestion. Ces conventions sont approuvées, après « avis de l’Autorité précitée, par l’administration qui fixe « la rémunération de la Caisse nationale de retraites et « d’assurances au titre de cette gestion.
« Aucun engagement financier ne peut être pris par la « Caisse nationale de retraites et d’assurances au titre de la « gestion des régimes ou prestations prévus aux paragraphes a) « et b) ci-dessus.
« Article 3. – La Caisse nationale de retraites et « d’assurances est gérée................................. comité de direction.