– approuve les conventions de partenariat et les conventions de coopération conclues avec les organismes nationaux et étrangers ;
– décide de l'acquisition, de la cession et de la location des biens immeubles par l'Agence ;
– accepte les dons et legs.
Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur de l'Agence pour le règlement d'affaires déterminées.
Le conseil d'administration examine le rapport annuel d'activités de l'Agence établi par le directeur.
Article 10
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, aussi souvent que les besoins l'exigent et au moins deux fois par an :
• avant le 30 juin pour arrêter les états de synthèse de l'exercice clos ;
• avant le 15 octobre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l'exercice suivant.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint dans la première réunion, une seconde réunion est convoquée à se tenir dans les 15 jours suivants. Dans ce cas, le conseil délibère valablement sans condition de quorum.
Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 11
Pour permettre à l'Agence d'accomplir les missions qui lui sont dévolues par la présente loi, le conseil d'administration crée les commissions spécialisées suivantes :
– la commission d'évaluation des établissements ;
– la commission d'évaluation des formations ;
– la commission d'évaluation de la recherche scientifique.
Il peut décider de la création de toute autre commission dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et à laquelle il peut déléguer certaines de ses attributions.
Article 12
Le directeur est nommé conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution.
Le directeur dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'Agence. A cet effet il :
• assure la gestion de l'Agence, agit en son nom et accomplit ou autorise tout acte ou opération relatifs à l'Agence ;
• représente l'Agence vis-à-vis de l'Etat, de toute administration publique ou privée et tous tiers et fait tous actes conservatoires ;
• exécute les décisions du conseil d'administration et, le cas échéant, des commissions créées par ce dernier ;
• assure la gestion de l'ensemble des services de l'Agence et nomme aux emplois de l'Agence conformément au statut de son personnel ;
• représente l'Agence en justice et peut intenter toute action judiciaire ayant pour objet la défense des intérêts de l'Agence, mais doit toutefois en aviser immédiatement le président du conseil d'administration ;
• assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration et des commissions créées par ce dernier.
Chapitre III
Personnel de l'Agence
Article 13
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont imparties par la présente loi, l'agence est dotée d'un personnel recruté par ses soins conformément à son statut du personnel, ou détaché ou mis à sa disposition par les administrations publiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
L'Agence peut également faire appel à des consultants et à des contractuels marocains et/ou étrangers pour des missions déterminées.
Chapitre IV
Organisation financière
Article 14
Le budget de l'Agence comprend :
1 – En recettes :
• les crédits alloués par L'Etat ;
• les revenus des expertises entrant dans les prestations effectuées dans le cadre des missions dévolues à l'Agence ;
• les produits des opérations d'évaluation qu'elle effectue ;
• les dons et legs ;
• et toutes autres recettes autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.
2 – En dépenses :
• les dépenses de fonctionnement et d'équipement ;
• les salaires, rémunérations et indemnités versés au personnel et aux consultants et contractuels ;
• toutes autres dépenses en rapport avec l'activité de l'Agence.
Article 15
Pour permettre à l'Agence d'accomplir les missions qui lui sont dévolues par la présente loi, l'administration met à sa disposition des biens meubles et immeubles.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6283 du 21 chaoual 1435 (1 août 2014).