3892 BULLETIN OFFICIEL Nº 6284 – 24 chaoual 1435 (21-8-2014)
« Ce comité de direction se réunit sur convocation du « directeur général de la Caisse de dépôt et de gestion autant « que de besoin et au moins deux fois par an :
« – avant la fin du mois de mai pour examiner le rapport « annuel d’activité de la caisse et des institutions qui en « relèvent et arrêter les états de synthèse de l’exercice « clos ;
« – avant la fin du mois de novembre pour examiner et « arrêter le budget et le programme d’action de l’exercice « suivant. Ledit budget est fixé par arrêté du ministre « chargé des finances.
« Ce comité de direction doit être préalablement consulté « sur toutes les questions d’ordre général intéressant la Caisse « nationale de retraites et d’assurances, notamment :
« – les nouvelles combinaisons d’assurances à mettre en « application et le taux des tarifs ;
« – les projets des budgets de la Caisse et des institutions « qui en relèvent ;
« – les projets visant la modification des organigrammes « de la Caisse ou des institutions qui en relèvent ;
« – les projets visant la modification des attributions des « différents services ;
« – les plans stratégiques et les plans d’action ;
« – les stratégies de la gestion des portefeuilles de la caisse « et des instituions qui en relèvent.
« Le comité présente chaque année au ministre chargé « des finances un rapport sur le fonctionnement de la Caisse « nationale de retraites et d’assurances comportant le bilan des « opérations. Il communique au président de l’Autorité visée à « l’article 2 ci-dessus copie dudit rapport.
« Article 8. – La Caisse nationale de retraites et « d’assurances doit, à tout moment, inscrire à son passif et « représenter à son actif :
« – les provisions techniques suffisantes pour le règlement « intégral de ses engagements ;
« – une réserve d’égalisation alimentée par l’excédent « annuel.
« Les provisions techniques sont constituées selon la nature « des opérations exercées par la Caisse nationale de retraites « et d’assurances.
« Les conditions de constitution, d’évaluation, de « représentation et de dépôt des provisions techniques et de « la réserve d’égalisation sont fixées par l’Autorité visée à « l’article 2 ci-dessus par circulaire publiée au Bulletin officiel.
« Les actifs représentatifs des provisions techniques et « de la réserve d’égalisation, ainsi que les autres avoirs de la « Caisse nationale de retraites et d’assurances sont déposés à « la Caisse de dépôt et de gestion.
« Les comptes relatifs au dépôt des actifs, espèces ou « valeurs, représentatifs des provisions techniques et de la « réserve d’égalisation auprès de la Caisse de dépôt et de gestion, « doivent être nettement séparés des autres engagements et « avoirs de la Caisse nationale de retraites et d’assurances ; ils ne « peuvent faire l’objet d’aucune compensation avec ces derniers « et ne peuvent être grevés d’aucun privilège ou garantie.
« La Caisse de dépôt et de gestion reste, dans tous les cas, « débiteur de l’équivalent de tout actif, espèces ou valeurs, objet « d’une opération réalisée en infraction aux dispositions du « présent article. »
Article 2 Le dahir n° 1-59-301 du 24 rabii II 1379 (27 octobre 1959) précité est complété par les articles 10, 11 et 12 ainsi conçus :
« Article 10. – La Caisse nationale de retraites et « d’assurances est soumise aux dispositions de la loi n° 9-88 « relative aux obligations comptables des commerçants sous « réserve des prescriptions ci-après :
« – la forme et le contenu du cadre comptable et des « états de synthèse qui comprennent le bilan, le compte « de produits et charges, l’état des soldes de gestion, « le tableau de financement et l’état des informations « complémentaires ainsi que la liste et les modalités « de fonctionnement des comptes sont ceux prévus « par l’article 234 de la loi n° 17-99 portant code des « assurances ;
« – par dérogation aux dispositions des articles 4 et 21 de « la loi n° 9-88 précitée, la Caisse nationale de retraites et « d’assurances est tenue d’établir un manuel qui a pour « objet de décrire son organisation comptable ainsi que « l’état des soldes de gestion, le tableau de financement « et l’état des informations complémentaires ;
« – par dérogation aux dispositions de l’article 14 de la loi « n° 9-88 précitée, l’évaluation des provisions techniques « et des placements est régie par la présente loi et les « textes pris pour son application ;
« – par dérogation aux dispositions de l’article 20 de la loi « n° 9-88 précitée, en cas de cessation partielle d’activité, « la Caisse nationale de retraites et d’assurances ne « peut établir ses états de synthèse selon des méthodes « différentes de celles prescrites par la loi précitée « n° 9-88 ou par la présente loi.
« Article 11. – La Caisse nationale de retraites et « d’assurances est soumise au contrôle de l’Autorité visée à « l’article 2 ci-dessus qui a pour objet de veiller au respect « des dispositions de la présente loi et des textes pris pour « son application et notamment les dispositions de l’article 8 « ci-dessus.
« Ce contrôle s’exerce sur les pièces demandées par ladite « Autorité à cet effet.
« Ledit contrôle s’exerce sur place par des agents de ladite « Autorité assermentés, délégués par elle à cet effet. Ces agents « peuvent, à tout moment, vérifier sur place toutes les « opérations effectuées par la Caisse nationale de retraites et « d’assurances.