Nº 6284 – 24 chaoual 1435 (21-8-2014) BULLETIN OFFICIEL 3893
« Article 12. – Lorsqu’il apparaît que la situation financière « de la Caisse nationale de retraites et d’assurances risque de ne « pas lui permettre de remplir ses engagements, l’autorité « visée à l’article 2 ci-dessus adresse un rapport sur ce sujet au «ministre chargé des finances qui peut, après avis de l’Autorité, « édicter toute mesure pour le redressement de la situation « financière de ladite caisse.»
Article 3 Les contrats d’assurance souscrits et les conventions d’assurance conclues par la Caisse nationale de retraites et d’assurances doivent, dans les vingt quatre (24) mois qui suivent la date de publication au « Bulletin officiel » de la présente loi, être mis en conformité avec les dispositions du paragraphe II de l’article 2 du dahir n° 1-59-301 du 24 rabii II 1379 (27 octobre 1959) précité, tel qu’il a été modifié et complété par la présente loi. A l’expiration de ce délai, tout contrat ou convention non conforme à ces dispositions est résilié et les droits qui en découlent sont ceux prévus par les clauses contractuelles.
Article 4 La Caisse nationale de retraites et d’assurances dispose d’un délai de vingt quatre (24) mois, à compter de la date de publication au Bulletin officiel de la présente loi, pour se conformer aux dispositions du paragraphe II de l’article 2 du dahir n° 1-59-301 du 24 rabii II 1379 (27 octobre 1959) précité, tel qu’il a été modifié et complété par la présente loi, en ce qui concerne les rentes ou prestations octroyées ou servies par elle autres que celles visées à l’article 3 ci-dessus ou régies par des dispositions législatives en vigueur.
Article 5 Les articles 5 et 9 du dahir précité n° 1-59-301 du 24 rabii II 1379 (27 octobre 1959) sont abrogés.
Toutefois, les textes pris pour l’application dudit dahir demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation, dans la mesure où ils ne contredisent pas les dispositions de la présente loi.
Le texte en langue arabe a éte publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6283 du 21 chaoual 1435 (18 août 2014).
ConventiondecoopérationenmatièredetransportmaritimeentrelegouvernementduRoyaumeduMarocetlegouvernementdelaRépubliqueduLiban.
Dahir n° 1-09-155 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) portant publication de la Convention de coopération en matière de transport maritime, faite à rabat le 8 chaoual 1422 (24 décembre 2001) entre le gouvernement du royaume du Maroc et le gouvernement de la république du Liban.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention de coopération en matière de transport maritime, faite à Rabat le 8 chaoual 1422 (24 décembre 2001) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Liban ;
Vu le procès-verbal d’échange des instruments de ratification de la Convention précitée, fait à Beyrouth le 3 décembre 2013, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention de coopération en matière de transport maritime, faite à Rabat le 8 chaoual 1422 (24 décembre 2001) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Liban.
Fait à Rabat, le 4 joumada I 1435 (6 mars 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Voir le texte de la Convention dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6281 du 14 chaoual 1435 (11 août 2014).