864 BULLETIN OFFICIEL Nº 6880 – 13 ramadan 1441 (7-5-2020)
7 VII-En cas de perte de jouissance de la résidence principale par le locataire ou le ménage résidant à titre gratuit - Quittance N°……………………………… Etablie le ………………………………… Référence du dossier: ………………………………… Commune (Lieu de l’évènement) : ………………………………………………………………...
Date de l’évènement catastrophique :....... Acte administratif N° :
…………………………………………..
Référence d’inscription sur le registre de recensement des victimes d’évènements catastrophiques : ………………………..
Nom et prénom du locataire ou de l’occupant à titre gratuit: ……………………………………………………………………..………… Adresse de la résidence principale : ……………………………………………………………………………………………………………………….…………………..
Nom du bénéficiaire : ……………………………………………………………………………………….…………………..…………………………………………….
Qualité du bénéficiaire : ………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………… Numéro et type du document d’identité (C.N.I.E, passeport, ………….): ………………………..…………………………..........
Adresse de la résidence :……….………………………………………………………………………….………………………………………………………………………… Indemnité pour privation de jouissance de la résidence principale Valeur locative mensuelle* (VLM) : …………………………….………..
Montant de l’indemnité (3x VLM) : ………………………………..……..
(*) Valeur fixée conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurances.
Le soussigné (e) ………………………………….………………, titulaire de la CNIE N°…………….…………………en qualité de …………………………………………………….., est d’accord sur le montant de…………………………………………………..……..(en lettres) Dirhams, (en chiffres)……………………………..……, proposé par le Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques sis à………………………………………………………………………., à titre d’indemnisation définitive et irrévocable pour perte de jouissance de la résidence principale suite à la survenance de l’événement catastrophique susmentionné, et considère le versement de ce montant qui lui sera fait par ledit Fonds, après la réception de la présente quittance, comme un règlement définitif et global par le Fonds précité dudit préjudice.
Dès réception du montant susmentionné, il libère le Fonds précité de toute obligation envers lui et le subroge dans tous ses droits et créances vis à vis du tiers, à concurrence du montant reçu, au titre de l’indemnisation du préjudice précitée.
Le soussigné (e) s’engage à restituer au Fonds précité toute somme indûment perçue, conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi n°110-14 précitée.
Fait à ……………………….. le………………………………..
Signature précédée de la mention « Lue et approuvée ».
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6877 du 3 ramadan 1441 (27 avril 2020).