Nº 6848 – 20 joumada I 1441 (16-1-2020) BULLETIN OFFICIEL 231
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°2216-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les clauses dont l’insertion, dans les contrats d’assurance, est obligatoire au titre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n°17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 64-1 et 248 ;
Vu le décret n°2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l’application de la loi n°17-99 portant code des assurances, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article premier ;
Sur proposition de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur ou par ses remorques ou semi-remorques, prévue à l’article 120 de la loi n°17-99 susvisée, doit comporter les clauses relatives à la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques, telle que définie à l’article 64-3 de la loi n°17-99 précitée, figurant dans l’annexe n°1 du présent arrêté.
ART.2. – Le contrat d’assurance garantissant les dommages aux biens doit comporter les clauses relatives à la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques telle que définie à l’article 64-2 de la loi n°17-99 précitée, figurant dans l’annexe n°2 du présent arrêté.
ART.3. – Le contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile en raison des dommages corporels causés aux tiers, autres que les préposés de l’assuré, se trouvant dans les locaux prévus audit contrat, doit comporter les clauses relatives à la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques, telles que définies à l’article 64-4 de la loi n°17-99 précitée, figurant dans l’annexe n°3 du présent arrêté.
ART. 4. – En cas de discordance entre les clauses prévues aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté relatives à la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques et les autres clauses des contrats comportant la garantie précitée, les premières clauses prévalent.
ART. 5. – Les clauses fixées aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté ne s’appliquent qu’aux contrats d’assurance comprenant la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques prévus par l’article 64-1 de la loi n°17-99 précitée, souscrits ou renouvelés à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurances.
ART. 6. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019).
MOHAMED BENCHAABOUN.
* * * Annexe n°1 Les clauses relatives à la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques accordée au titre du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur ou par ses remorques ou ses semi-remorques, prévu au 2° de l’article 64-1 de la loi n°17-99 portant code des assurances 1. (Objet de la garantie) Conformément à l’article 64-3 de la loi n°17-99 précitée, la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques couvre ce qui suit :
1 – les préjudices corporels subis par le conducteur et toute personne transportée dans le véhicule assuré, ainsi que les préjudices subis par leurs ayants droit du fait de leur décès, lorsque lesdits préjudices résultent directement d’un événement catastrophique frappant le véhicule assuré ;
2 – les dommages occasionnés directement par un événement catastrophique au véhicule assuré ;
3 – les préjudices corporels subis par le propriétaire du véhicule, ses conjoints et ses enfants à charge, ainsi que les préjudices subis par leurs ayants droit du fait de leur décès, lorsque le propriétaire du véhicule est une personne physique, à condition que lesdits préjudices résultent directement d’un événement catastrophique.
2. (Mise en œuvre de la garantie) Cette garantie ne peut être mise en œuvre qu’après publication au « Bulletin officiel » de l’arrêté du Chef du gouvernement déclarant la survenance de l’événement catastrophique.
3. (Déclaration du sinistre) L’assuré est tenu d’aviser l’assureur ou son représentant de la survenance de tout événement de nature à entraîner la garantie de ce dernier dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les vingt (20) jours de ladite survenance sauf lorsque ce délai est prolongé par l’autorité gouvernementale chargée des finances.