232 BULLETIN OFFICIEL Nº 6848 – 20 joumada I 1441 (16-1-2020)
L’assuré peut aviser l’assureur ou son représentant de la survenance de l’événement précité au-delà du délai précité en cas d’impossibilité absolue d’y procéder, ou en cas de motif légitime, de cas fortuit ou de force majeure.
La déclaration du sinistre visée au 1er alinéa ci-dessus peut se faire par le propriétaire du véhicule ou par la victime.
4. (Valeur assurée) La valeur assurée de chaque véhicule est égale à la valeur vénale du véhicule et le cas échéant la valeur de ses remorques ou semi-remorques, sans qu’elle puisse dépasser le plafond de la garantie fixé par l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°4150-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les primes ou cotisations relatives à la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques et les taux de commissionnement pour la présentation des opérations d’assurances au titre de cette garantie ainsi que les plafonds des montants de la garantie et des franchises.
5. (Franchise) La couverture au titre de cette garantie est accordée pour chaque véhicule y compris ses remorques et semi-remorques assurés, sous réserve de la franchise fixée conformément aux dispositions de l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 4150-19 précité.
6. (Etendue de la garantie) Toute clause du contrat ayant pour effet de conditionner ou de réduire l’étendue de la garantie ne lui est pas applicable, sauf celle :
a- appliquée de plein droit ;
b- déterminant le ou les véhicules assurés ;
c- faisant partie des clauses fixées dans la présente annexe.
7. (Evaluation des dommages) L’indemnité due à la victime pour préjudice corporel ou à ses ayants droit du fait de son décès ou de sa disparition, au titre de la présente garantie, est déterminée conformément aux dispositions du dahir portant loi n°1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes des accidents causés par des véhicules terrestres à moteur et ce, sans tenir compte de la part de responsabilité de la victime, sous réserve des dispositions de l’article 17 de la loi n° 17-99 précitée.
8. (Réduction de l’indemnité et l’octroi de l’avance sur indemnité) Les indemnités au titre de ladite garantie peuvent faire l’objet de réduction selon les conditions et modalités fixées par l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°3967-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les plafonds globaux d’indemnisation au titre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques, les conditions et modalités de réduction de ladite indemnité et d’octroi d’une avance sur indemnité. Et dans ce cas, l’octroi de l’avance sur indemnité est effectué selon les conditions et modalités fixées par ledit arrêté.
* * * Annexe n° 2 Les clauses relatives à la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques accordée au titre du contrat d’assurance garantissant les dommages aux biens prévu au 1° de l’article 64-1 de la loi n° 17-99 portant code des assurances 1- (Objet de la garantie) La garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques couvre les dommages occasionnés directement par un événement catastrophique aux biens assurés.
2- (Mise en œuvre de la garantie) Cette garantie ne peut être mise en œuvre qu’après publication au « Bulletin officiel » de l’arrêté du Chef du gouvernement déclarant la survenance de l’événement catastrophique.
3- (Déclaration du sinistre) L’assuré est tenu d’aviser l’assureur ou son représentant de la survenance de tout événement de nature à entraîner la garantie de ce dernier dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les vingt (20) jours de ladite survenance sauf lorsque ce délai est prolongé par l’autorité gouvernementale chargée des finances.
L’assuré peut aviser l’assureur ou son représentant de la survenance de l’événement précité au-delà du délai précité en cas d’impossibilité absolue d’y procéder, ou en cas de motif légitime, de cas fortuit ou de force majeure.
4- (Valeur assurée et franchise) a) - (La valeur assurée) La valeur assurée de chaque bien est égale à la valeur maximale assurée de ce bien au titre des garanties autres que la garantie contre les conséquences des événements catastrophiques accordée en vertu du même contrat et ce, sans dépasser le plafond fixé par l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 4150-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les primes ou cotisations relatives à la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques et les taux de commissionnement pour la présentation des opérations d’assurances au titre de cette garantie ainsi que les plafonds des montants de la garantie et des franchises.
b) - (Franchise) La couverture au titre de cette garantie est accordée pour chaque bien assuré, sous réserve de la franchise fixée conformément aux dispositions de l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°4150-19 précité.