Nº 6984 – 23 ramadan 1442 (6-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 721
ACTIVITÉS DE SUPERVISION IV - Activités de supervision 1.1 Secteur des assurances Organisation du marché de l’assurance Dans le cadre de ses missions de régulation et d’organisation du marché de l’assurance, l’Autorité a pris des décisions et accordé des autorisations conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. Les décisions et les autorisations ont porté sur :
• Pour les entreprises d’assurances et de réassurance - Autorisation de la prise de participation de 26% du capital de RMA ASSISTANCE par GROUPAMA;
- Autorisation de l’augmentation à 49% de la participation de la Société Générale Maroc dans le capital de la MAROCAINE VIE à travers l’acquisition de 23,19% du capital et des droits de vote détenus par SOGECAP ;
- Extension de l’agrément de la COMPAGNIE D’ASSURANCE TRANSPORT (CAT) pour la réassurance de la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques ;
- Autorisation de la prise de contrôle indirect à 100% d’AXA ASSURANCE MAROC par AXA MEDITERRANEAN HOLDING SA ;
- Publication au Bulletin officiel de la décision portant extension de l’agrément d’ALLIANZ MAROC à l’assurance des corps d’aéronefs et aux assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi d’aéronefs y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours.
• Pour les sociétés de financement - Décision portant retrait d’agrément de TASLIF suite à l’opération de fusion par absorption de la société de financement TASLIF par la société de financement SALAFIN.
• Pour le réseau de distribution Les décisions de l’Autorité impliquant les intermédiaires d’assurances ont connu un fort repli, passant de 430 à 210 actes en 2019. Ce repli s’explique par le fait que 2018 a été marquée par l’organisation de l’examen professionnel des intermédiaires qui s’est traduit par l’ouverture de 270 nouveaux points de vente. La répartition des décisions concernant les intermédiaires d’assurances, par nature d’actes, se présente comme suit :
Nature de l’acte 2018 2019 Nouvelle création 270 64 Changement d’adresse 48 70 Changement de dénomination 16 4 Changement de forme juridique 7 2 Extension d’agrément 6 0 Remplacement du représentant responsable 30 40 Changement de qualité (agent - courtier) 2 1 Retrait d’agrément 51 29 Total 430 210 Tableau 8: Décisions relatives aux intermédiaires d’assurances 1. Régulation