724 BULLETIN OFFICIEL Nº 6984 – 23 ramadan 1442 (6-5-2021)
42 RAPPORT D’ACTIVITÉ - 2019 • Elaboration et publication de la circulaire relative à l’application des dispositions de la loi n° 43-05 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux :
L’Autorité a élaboré la circulaire relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux entreprises d’assurances et de réassurance et aux intermédiaires en matière d’assurances et de réassurance.
Cette circulaire a été publiée au bulletin Officiel du 12 décembre 2019.
• Finalisation du dispositif réglementaire relatif à l’assurance des risques de construction :
L’Autorité a finalisé le cadre réglementaire relatif à l’assurance des risques de construction. Ce cadre, qui a été soumis au Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, comporte les projets suivants :
- Projet de décret pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances qui donne habilitation au Ministre chargé des Finances à fixer les dispositions d’application du Titre IV (Assurances Construction) du Livre II de la loi n° 17-99 précitée ;
- Projet d’arrêté relatif aux assurances construction. Ce projet fixe les plafonds, les franchises et la liste des exclusions des assurances obligatoires TRC et RCD ;
- Projet d’arrêté fixant les conditions générales-type des contrats relatifs à ces deux assurances.
• Système de la carte verte :
L’Autorité a élaboré et soumis au Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, un projet d’amendement de l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 213-05 relatif aux assurances obligatoires dans son volet relatif à la carte verte.
1.2 Secteur de la prévoyance sociale Approbations et autorisations L’Autorité a octroyé les autorisations et approbations ci-après :
• Le 1er novembre 2019 : Approbation des amendements des statuts et du règlement général de retraite de la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite (CIMR) ;
• Le 22 mars 2019 : Autorisation de construction du siège de la Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN) ;
• Le 23 juillet 2019 : Approbation des modifications des statuts de la Mutuelle d’Action Sociale (MAS) du personnel de la CNSS ainsi que celles des statuts de la Mutuelle Générale des Pharmaciens et des Professionnels de la Santé (MUGEPHAR-PS).
Contribution au renforcement du cadre réglementaire L’activité réglementaire de l’Autorité dans le domaine de la prévoyance sociale a été particulièrement riche en 2019 et s’est soldée par l’élaboration et/ou la publication des textes ci-après :