Nº 6984 – 23 ramadan 1442 (6-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 725
43 IV - Activités de supervision • Publication et entrée en vigueur de la circulaire de l’Autorité n° 3/PS/19 :
Cette circulaire fixe les modalités de contrôle des organismes de retraite de droit privé ainsi que la forme et les délais de production des documents et des états exigés desdits organismes. Elle détermine également les conditions d’établissement d’un bilan actuariel. Elle a été homologuée par arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration n° 1644-19 et publiée au Bulletin officiel du 8 juillet 2019.
• Contrôle de la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA) :
L’Autorité a élaboré un projet de circulaire fixant les conditions de constitution, d’évaluation, de représentation et de dépôt des provisions techniques et de la réserve d’égalisation ainsi que la forme et les délais de production par la CNRA des documents et états nécessaires au contrôle.
• Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO) :
L’Autorité a poursuivi ses travaux visant la finalisation du projet de circulaire relative à l’organisation financière de l’AMO, en concertation avec le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration et les organismes gestionnaires de l’AMO (CNSS et CNOPS).
Par ailleurs, l’Autorité a examiné et émis des avis sur les projets de textes ci-après :
• Le décret n° 2-19-763 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) modifiant et complétant le décret n°2-18-622 portant application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire de base et de la loi n° 99- 15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale ;
• Le décret n° 2-19-719 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) portant application de la loi n°98-15 relative au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sages-femmes et les kinésithérapeutes ;
• Le décret n° 2-19-1023 du 4 joumada I (31 décembre 2019) complétant le décret n° 2-19-719 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) précité ;
• Le décret n° 2-19-769 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) portant application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire de base et de loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les adouls ;
• Le décret n° 2-19-1024 du 4 joumada I (31 décembre 2019) complétant le décret n° 2-19-769 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) précité ;
• Le décret n° 2-16-365 fixant les modalités d’affiliation des employeurs à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et d’immatriculation des salariés ;
• L’arrêté du Ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 3527-19 du 5 joumada II 1441 (31 janvier 2020) portant application du décret n° 2-18-625 du 10 joumada I 1440 (17 janvier 2019) pris pour l’application de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale.