726 BULLETIN OFFICIEL Nº 6984 – 23 ramadan 1442 (6-5-2021)
44 RAPPORT D’ACTIVITÉ - 2019 2.1 Contrôle des entreprises d’assurances et de réassurance Modernisation de l’approche et de contrôle L’Autorité a poursuivi ses actions visant la modernisation de ses outils et process de contrôle. Ainsi, l’année 2019 a été marquée par :
• La mise en place de la plateforme de reporting réglementaire, permettant ainsi un gain significatif en termes de qualité de données et de temps de traitement ;
• La modernisation des méthodes de travail par l’adoption d’une approche ciblée, en attendant la mise en place des outils de scoring qui permettront d’implémenter un véritable contrôle basé sur les risques.
PLATEFORME D’ÉCHANGE AVEC LES ENTREPRISES D’ASSURANCES ET DE RÉASSURANCE Développée par l’Autorité, la plateforme d’échange avec les EAR permet d’uniformiser la production des états statistiques et d’optimiser leur traitement. Elle offre des fonctionnalités et services tels que la production de tableaux de bord, la consolidation des données, la fiabilisation des états ou le paramétrage des reporting selon les besoins « métiers ».
Ainsi, plus de 2000 états (états de synthèse, dossiers statistiques, ….) ont été téléchargés et traités via cette plateforme. Ce flux s’est accompagné d’une opération de reprise de l’historique depuis 2006 pour pouvoir disposer d’un référentiel unique de données.
Par ailleurs, la plateforme sera enrichie d’un Système d’Information Géographique (SIG) qui, à terme, permettra aux entreprises d’assurances et de réassurance de disposer d’indicateurs clés sur l’activité d’assurance par localisation géographique.
Contrôle permanent En matière de contrôle permanent des entreprises d’assurances et de réassurance, l’Autorité a entrepris les actions suivantes :
• Injonction de quatre entreprises d’assurances à combler l’insuffisance de couverture de leurs engagements ;
• Réalisation d’une mission de vérification des provisions techniques auprès d’une mutuelle d’assurances suite à une opération de recoupement entre l’inventaire des sinistres et les reporting statistiques ;
• Réalisation d’une mission de vérification des provisions techniques auprès d’une entreprise d’assurances spécialisée dans l’assistance suite à l’analyse des ratios de son activité technique. Ce contrôle a donné lieu à des recommandations pour :
- La mise en place d’une nouvelle procédure de provisionnement ;
- L’automatisation du traitement des inventaires sinistres.
• Demande de recapitalisation d’une entreprise d’assurances spécialisée dans l’assurance-crédit pour éponger les pertes cumulées ;
• Demande d’un audit externe des provisions techniques de deux entreprises d’assurances.
2. Contrôle