Nº 6984 – 23 ramadan 1442 (6-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 727
45 IV - Activités de supervision Au terme de l’exercice 2019, l’analyse des dossiers financiers a montré que l’ensemble des entreprises d’assurances et de réassurance respecte les exigences réglementaires en matière de solvabilité à l’exception de deux entreprises. Le taux de marge moyen est de 401%.
Dans l’objectif de contenir le risque du poste « créances sur assurés & intermédiaires » et à la demande de l’Autorité, les entreprises d’assurances et de réassurance ont mené une mission d’audit interne afin de s’assurer de la conformité et de la fiabilité des comptes « 3421 : assurés débiteurs » et « 3422 : comptes avec les intermédiaires». L’examen des rapports des auditeurs internes des entreprises d’assurances a permis de constater que :
• 11 rapports ont confirmé que le poste en question comporte les informations prévues par la réglementation en vigueur ;
• 2 rapports ont confirmé la non-fiabilité des informations du poste en question ;
• 2 rapports ont été rejetés pour non-conformité.
Inspection Le programme d’inspection de l’année 2019 a comporté :
• Deux missions basées sur des risques ou des insuffisances relevées lors de l’étude des situations technique et financière des entreprises d’assurances et de réassurance ;
• Une mission inscrite dans le cadre des vérifications continues des entreprises n’ayant pas fait l’objet de contrôle pendant un certain temps.
Par ailleurs, le programme d’inspection a couvert deux missions thématiques sur la provision de gestion et la provision pour sinistres à payer « Décès ».
Suivi des entreprises en liquidation :
Dans le cadre du suivi des entreprises en liquidation, l’année 2019 a été marquée par :
• La clôture des délégations au Maroc des sociétés CAMAT et Equité ;
• La clôture des sociétés liquidées CIS et Providence ;
• La reconduite de la convention, entre le liquidateur et la Direction des Domaines (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration), pour le transfert de l’immobilier des cinq sociétés en liquidation (CADA, REMAR, ARABIA, VICTOIRE, RENAISSANCE) au domaine privé de l’Etat, arrivée à échéance fin 2018.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme En matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), l’Autorité a entrepris les actions suivantes :
• Revue analytique du dispositif LBC/FT par la réalisation d’une première mission de revue et d’analyse des dispositifs LBC/FT mis en place par les entreprises d’assurances et de réassurance et les intermédiaires d’assurances. Cette mission a ciblé 5 entreprises d’assurances et de réassurance et 28 intermédiaires d’assurances ;
• Création d’un comité permanent de suivi et de veille, composé des représentants de l’Autorité, de la FMSAR, de la FNACAM et des entreprises d’assurances et de réassurance ;
• Publication d’un guide relatif au devoir de vigilance vis-à-vis de la clientèle ;
• Renforcement de la coordination nationale à travers :
- La signature d’un protocole de coopération avec l’Unité de Traitement du Renseignement Financier (UTRF) ;