Nº 7249 bis – 6 joumada I 1445 (20-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2603
Rapport d’activité44 L’assurance Takaful au service de la finance participative Pilier important de l’écosystème participatif, l’assurance Takaful a franchi une étape importante en 2021 avec le parachèvement du corpus réglementaire et l’octroi d’agrément à 3 opérateurs Takaful. Ci-après une rétrospective des dates clés ayant marqué la genèse de cette activité :
Le 22 aout 2019 Publication au Bulletin Officiel de la loi n° 87-18 modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurances.
Le 12 mars 2020 Avis conforme du CSO sur 4 projets d’arrêtés :
Le projet de l’arrêté du Ministre chargé des Finances portant application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances, relatives à l’assurance Takaful ;
Le projet de l’arrêté du Ministre chargé des Finances fixant les conditions générales-type du contrat d’assurance Takaful « décès/invalidité » (18*) ;
Le projet de l’arrêté du Ministre chargé des Finances fixant les conditions générales-type du contrat « investissement Takaful » (*) ;
Le projet de l’arrêté du Ministre chargé des Finances fixant les conditions générales-type du contrat d’assurance Takaful « multirisques habitation » (*).
Le 21 mai 2020 Publication au Bulletin Officiel n° 6884 du décret d’application n° 2-20- 323 pris pour l’application des dispositions des articles 10-5, 36-1, 248 et 248-1 de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
Le 24 juin 2020 Avis conforme du CSO sur le projet de la circulaire portant application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances, relatives à l’assurance Takaful.
Le 26 mai 2021 Approbation du Plan Comptable des Assurances par le Comité Permanent du Conseil National de la Comptabilité.
Le 28 juillet 2021 Avis conforme du CSO sur le modèle-type du règlement de gestion du fonds d’assurance Takaful.
Le 11 octobre 2021 Publication au Bulletin Officiel n° 7029 de l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration n° 2402.21 portant application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances en ce qui concerne l’assurance Takaful.
Le 25 octobre 2021 Publication au Bulletin Officiel n° 7033 de la circulaire du président de l’Autorité par intérim n° AS/02/21 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances, en ce qui concerne l’assurance Takaful.
Le 10 décembre 2021 Octroi d’agrément à 3 entreprises d’assurances et de réassurance Takaful.
18 * Les projets d’arrêtés du Ministre chargé des Finances fixant les conditions générales-type ont été abandonnés au profit de modèles-type de produits d’assurances Takaful.