Décret n° 2-20-323 du 11 mai 2020

pris pour l’application des dispositions des articles 10-5, 36-1, 248 et 248-1 de la loi n° 17-99 portant code des assurances.

Type

Décret

Numéro

2-20-323

Date

11 mai 2020

Traduction française

BO n° 6888 du 4 juin 2020, page 4 · PDF officiel

Mentions

5 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 17-99
  portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Dahir n° 1-02-238 du 3 octobre 2002
  telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Décret n° 2-17-399 du 20 juillet 2017
  pris pour l'application des articles 10-5 et 248-1 de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
• Décret n° 2-19-1095 du 26 mai 2020
  pris pour l’application de la loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib.
• Loi n° 40-17
  portant statut de Bank Al-Maghrib, prévoit entre autres, de renforcer l'autonomie de Bank Al-Maghrib, en matière de conduite de politique monétaire. Ce…
• Dahir n° 1-19-82 du 21 juin 2019
  notamment ses articles 5, 25, 54, 55, 57, 58 et 80 ;
• Décret n° 2-06-267 du 3 juillet 2007
  pris pour l’application de la loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib ;
• Loi n° 76-03
  portant Statut de Bank Al-Maghrib, les états de synthèse sont présentés par le Wali à l’approbation du Conseil.

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.