Décret n° 2-17-399 du 20 juillet 2017

pris pour l'application des articles 10-5 et 248-1 de la loi n° 17-99 portant code des assurances.

Type

Décret

Numéro

2-17-399

Date

20 juillet 2017

Traduction française

BO n° 6680 du 7 juin 2018, page 4 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-18-14 du 22 février 2018
  portant promulgation de la loi n° 54-17 modifiant l'article 15 de la loi n° 15-95 formant code de commerce.
• Loi n° 54-17
  modifiant l'article 15 de la loi n° 15-95 formant code de commerce.
• Loi n° 15-95 du 22 janvier 2026
  formant code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaires prévues respectivement aux titre II et III du livre V de…
• Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996
  et qu'il n'a pas été réhabilité ;
• Loi n° 17-99
  portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Dahir n° 1-02-238 du 3 octobre 2002
  telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

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