Dahir n° 1-18-14 du 22 février 2018

portant promulgation de la loi n° 54-17 modifiant l'article 15 de la loi n° 15-95 formant code de commerce.

Type

Dahir

Numéro

1-18-14

Date

22 février 2018

Traduction française

BO n° 6680 du 7 juin 2018, page 4 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 54-17 du 22 février 2018
  modifiant l'article 15 de la loi n° 15-95 formant code de commerce.
• Loi n° 15-95
  formant code de commerce
• Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996
• Décret n° 2-17-399 du 20 juillet 2017
  pris pour l'application des articles 10-5 et 248-1 de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
• Loi n° 17-99
  portant code des assurances
• Dahir n° 1-02-238 du 3 octobre 2002

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.