1266 BULLETIN OFFICIEL N° 6680 – 22 ramadan 1439 (7-6-2018)
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-18-14 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 54-17 modifiant l'article 15 de la loi n° 15-95 formant code de commerce.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 54-17 modifiant l'article 15 de la loi n° 15-95 formant code de commerce, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 5 joumada II 1439 (22 février 2018).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
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Loi n° 54-17 modifiant l'article 15 de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Article unique
Les dispositions de l'article 15 de la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Est réputé majeur pour exercer le commerce tout « étranger ayant atteint dix-huit ans révolus, même si sa loi « nationale prévoit un âge de majorité supérieur à celui qui « est édicté par la loi marocaine. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6655 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018).
Décret n° 2-17-399 du 25 chaoual 1438 (20 juillet 2017) pris pour l'application des articles 10-5 et 248-1 de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 90 ;
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment ses articles 10-5 et 248-1 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 18 chaoual 1438 (13 juillet 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions des articles 10-5 et 248-1 de la loi susvisée n° 17-99 portant code des assurances, l'autorité gouvernementale chargée des finances est habilitée à fixer par arrêté, pris sur proposition de l'autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale et après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma, ce qui suit :
– les dispositions d'application relatives au contrat d'assurances Takaful et les modalités de présentation des opérations d'assurances Takaful ;
– les critères de détermination de la rémunération de l'entreprise d'assurances et de réassurance au titre de la gestion du compte d'assurance Takaful et les modalités de son paiement à ladite entreprise ;
– les modalités de répartition des excédents techniques et financiers des comptes d'assurances Takaful entre les participants dans les opérations d'assurances Takaful.
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 25 chaoual 1438 (20 juillet 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6590 du 3 kaada 1438 (27 juillet 2017).