988 BULLETIN OFFICIEL Nº 6888 – 12 chaoual 1441 (4-6-2020)
TEXTES GENERAUX Décret n° 2-20-323 du 17 ramadan 1441 (11 mai 2020) pris pour l’application des dispositions des articles 10-5, 36-1, 248 et 248-1 de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 10-5, 36-1, 248 et 248-1 ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration ;
Après avis de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 6 ramadan 1441 (30 avril 2020),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – On entend par « administration » prévue à l’article 248-1 de la loi n° 17-99 susvisée, l’autorité gouvernementale chargée des finances.
ART. 2. – En application des dispositions de la loi n° 17-99 précitée, l’autorité gouvernementale chargée des finances est habilitée à fixer par arrêté, pris sur proposition de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale et après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma, ce qui suit :
– les conditions générales-type relatives aux contrats d’assurances Takaful, ainsi que les clauses spéciales dont l’insertion est interdite ou obligatoire dans lesdits contrats ;
– les modalités d’application des dispositions de l’article 10-5 de la loi n° 17-99 précitée, en ce qui concerne les contrats d’assurances Takaful ;
– les indications que doit comporter la notice prévue à l’article 106 de la loi n° 17-99 précitée, en ce qui concerne les contrats d’assurances Takaful de groupe.
ART. 3. – En application des dispositions de l’article 36-1 de la loi n° 17-99 précitée, l’autorité gouvernementale chargée des finances est habilitée à fixer les modalités de transfert à la Caisse de dépôt et de gestion des sommes dues au titre des contrats d’investissement Takaful et non réclamées par les participants ou par les bénéficiaires desdits contrats, ainsi que les modalités de récupération desdites sommes.
ART. 4. – Est abrogé le décret n° 2-17-399 du 25 chaoual 1438 (20 juillet 2017) pris pour l’application des articles 10-5 et 248-1 de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
ART. 5. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret, qui est publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 ramadan 1441 (11 mai 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6884 du 27 ramadan 1441 (21 mai 2020).
Décret n° 2-19-1095 du 3 chaoual 1441 (26 mai 2020) pris pour l’application de la loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib, promulguée par le dahir n° 1-19-82 du 17 chaoual 1440 (21 juin 2019), notamment ses articles 2, 46, 58 et 61 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 20 ramadan 1441 (14 mai 2020),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont approuvés par décret, pris sur proposition du ministre chargé des finances :
– l’apport en numéraire à effectuer par le gouvernement en cas d’insuffisance du capital de Bank Al-Maghrib, prévu au 3ème alinéa de l’article 2 de la loi susvisée n° 40-17 ;
– la décision de Bank Al-Maghrib de mise en circulation d’un type nouveau de billets ou de monnaies métalliques, prévue à l’article 58 de la loi précitée n°40-17 ;
– la décision du conseil de Bank Al-Maghrib relative au retrait, par voie d’échange, d’un type de billets ou de monnaies métalliques en circulation, ainsi qu’au délai et modalités de l’échange, prévus à l’article 61 de la loi précitée n° 40-17.
ART. 2. – Pour l’application de l’article 46 de la loi précitée n° 40-17, les règles comptables auxquelles est soumise Bank Al-Maghrib, adoptées par son conseil après avis du conseil national de la comptabilité, sont approuvées par arrêté du ministre chargé des finances.
ART. 3. – Est abrogé le décret n° 2-06-267 du 17 joumada II 1428 (3 juillet 2007), pris pour l’application de la loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib.
ART. 4. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 chaoual 1441 (26 mai 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.