Nº 7070 – 29 rejeb 1443 (3-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 261
45Rapport d’activité 2020 Pour les bureaux de gestion directe, l’Autorité a émis 197 décisions qui se répartissent comme suit:
Nature de l’acte 2019 2020 Octroi de nouvelles autorisations 40 25 Changement d’adresse 17 30 Remplacement du salarié responsable 121 138 Annulation d’autorisations 15 4 Total 193 197 Tableau 9: Décisions relatives aux bureaux de gestion directe Contribution au renforcement du cadre réglementaire Sur le plan réglementaire, l’Autorité a donné son avis au MEFRA sur les textes ci-après :
• Le projet de décret n° 2-20-323 du 17 ramadan 1441 (11 mai 2020) pris pour l’application des dispositions des articles 10-5, 36-1, 248 et 248-1 de la loi n° 17-99 portant code des assurances (publié le 21 mai 2020) ;
• Le projet d’arrêté du MEFRA n° 2213-19 du 30 rajeb 1441 (25 mars 2020) fixant les règles relatives à la constitution des provisions du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques et au placement de ses fonds, ainsi que le modèle de la demande d’indemnisation et le modèle de la quittance y afférente (publié le 27 avril 2020) ;
• Le projet de décret n° 2-20-372 du 10 rabii II 1442 (26 novembre 2020) pris pour l’application de certaines dispositions du Titre IV du Livre II de la loi n° 17-99 portant code des assurances (publié le 10 décembre 2020). Ce projet de décret donne habilitation au MEFRA à fixer :
– La liste des exclusions de garantie que le contrat d’assurance peut stipuler pour «la garantie dommage à l’ouvrage » ou « la garantie responsabilité civile décennale » autres que celles prévues par la loi n° 17-99 précitée ;
– Le montant minimum du plafond que le contrat d’assurance peut comporter pour «la garantie dommage à l’ouvrage » ou « la garantie responsabilité civile décennale » ;
– Les modalités de détermination du montant minimum de garantie, par chantier et par évènement, de la garantie responsabilité civile chantier ;
– Les conditions de détermination de la franchise que «la garantie dommage à l’ouvrage » ou « la garantie responsabilité civile décennale » peut prévoir.
• Le projet d’arrêté du MEFRA n°383-20 du 01 joumada II 1441 (27 janvier 2020) modifiant l’arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation n° 213-05 relatif aux assurances obligatoires. Par cet amendement, les automobilistes étrangers en circulation au Maroc sont réputés ayant satisfait à l’obligation d’assurances lorsqu’ils sont munis d’une carte internationale d’assurance dite « Carte verte » imprimée en noir et blanc.
Par ailleurs, l’Autorité a proposé au MEFRA les projets de texte d’application suivants :
• Le projet d’arrêté du MEFRA pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances en ce qui concerne l’assurance Takaful. Ce projet d’arrêté prévoit certaines dispositions en application de l’article 10-5 du code des assurances, ainsi que les clauses dont l’insertion est interdite ou obligatoire. Il prévoit également les critères de détermination des rémunérations de gestion des comptes du Fonds d’assurance Takaful, ses modalités de paiement, ainsi que le plafond de ces rémunérations. En outre, il précise les méthodes de répartition entre les participants des excédents techniques et financiers des comptes du Fonds d’assurance Takaful ;
• Le projet d’arrêté du MEFRA relatif aux assurances constructions. Ce projet fixe les paramètres des assurances obligatoires TRC et RCD (plafonds, franchises et liste des exclusions d’assurances) ;