262 BULLETIN OFFICIEL Nº 7070 – 29 rejeb 1443 (3-3-2022)
46 Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale • Le projet d’arrêté du MEFRA fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires TRC et RCD. Ce projet détermine pour chacune des assurances TRC et RCD, notamment l’objet de la garantie, les exclusions et limitations de garantie, les franchises, les indemnités, ainsi que les conditions se rapportant au fonctionnement du contrat, déclaration et règlement des sinistres.
L’Autorité a également transmis, au MEFRA, les circulaires ci-après pour homologation :
• La circulaire du Président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° AS/03/2020 du 30 juin 2020 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°17-99 portant code des assurances relatives à l’assurance Takaful. Cette circulaire fixe les dispositions spécifiques à l’assurance Takaful, notamment en ce qui concerne les conditions d’exercice, les règles prudentielles, les modalités de détermination des excédents techniques et financiers, les modalités d’octroi et de récupération de l’avance Takaful, les règles de la réassurance, ainsi que les règles spécifiques à la gouvernance et en particulier celles relatives à la fonction de conformité aux avis conforme du Conseil Supérieur des Ouléma (CSO). Elle prévoit également certains états de reporting spécifiques à cette nouvelle activité, ainsi que certaines dispositions en relation avec la présentation des opérations d’assurances Takaful ;
• La circulaire du Président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° AS/03/19 du 30 octobre 2019 modifiant et complétant la circulaire du Président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n°01/AS/19 du 2 janvier 2019 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n°17-99 portant code des assurances. Cette circulaire vise à introduire de nouvelles dispositions relatives à la gestion comptable et financière de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques (publiée le 6 février 2020) ;
• La circulaire du Président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° AS/02/2020 du 22 juin 2020 fixant des conditions exceptionnelles relatives à la constitution de certaines provisions techniques pour faire face aux effets de la pandémie de la Covid-19. Cette circulaire édicte des assouplissements prudentiels en termes de provisionnement et de report ou d’allongement des délais de déploiement de certaines exigences réglementaires (publiée le 22 octobre 2020) ;
• L’amendement de la circulaire du Président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 du 2 janvier 2019 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n°17-99 portant code des assurances. Les aménagements introduits concernent :
– La mise en place de certaines obligations visant le renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elles portent sur l’identification et le reporting liés au «Bénéficiaire effectif», notamment lors des opérations d’agrément, de prise de contrôle ou de cession de plus de dix pour cent (10%) des actions d’une entreprise d’assurances et de réassurance et des opérations d’agrément d’un intermédiaire d’assurances ;
– L’institution d’une provision pour risque tarifaire ;
– La mise à jour de certains états financiers et statistiques ;
– L’instauration de l’obligation de communication d’une copie du rapport d’audit interne établi par l’entreprise d’assurances et de réassurance à l’Autorité ;
– Le renforcement du reporting relatif aux entreprises d’assurances et de réassurance et aux intermédiaires d’assurance suite à la mise en place de la plateforme d’échange électronique ;
– L’exonération des intermédiaires d’assurances du reporting trimestriel portant sur les contrats d’assurances souscrits ou renouvelés au titre desquels il a été fait application du tarif afférent aux zones visées au 1) du 4ème alinéa de l’article 117 de la circulaire n° 01/AS/19 précitée.
– La détermination de l’assiette de calcul de la provision pour créances sur intermédiaires d’assurances et son étalement dans le temps ;
– La révision du dispositif prudentiel régissant les placements affectés des entreprises d’assurances et de réassurance et ce, par l’admission des obligations émises par les EEP bénéficiant de la