Nº 7070 – 29 rejeb 1443 (3-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 263
47Rapport d’activité 2020 garantie dudit fonds en représentation des provisions techniques afférentes à des opérations d’assurances et de réassurance sans limitation, à l’instar des valeurs émises par l’Etat ou jouissant de sa garantie.
Outre les textes juridiques précités et concernant l’aspect comptable de l’assurance Takaful, l’année 2020 a été également marquée par l’examen du projet d’amendement du Plan Comptable des Assurances (PCA) par le Conseil National de la comptabilité (CNC). Ce projet a été initié par l’Autorité et la FMSAR qui ont mandaté un cabinet pour les accompagner dans l’adaptation de ce référentiel comptable pour tenir compte des spécificités de l’assurance Takaful.
Par ailleurs, l’Autorité a adopté de nouvelles instructions régissant l’activité d’assurances et de réassurance.
Il s’agit de :
• L’instruction n° P.IN.01/2020 du 14 juillet 2020, relative aux conditions d’établissement, de publication et de reporting par les entreprises d’assurances et de réassurance, de leurs états financiers conformément aux normes IFRS ;
• L’instruction n° P.IN.02/2020 du 01 octobre 2020, relative à la communication des états trimestriels de production des banques, des sociétés de financement et des associations de micro-crédit ;
• L’instruction n° P.IN.04/2020 du 07 octobre 2020, relative au chapitre de la politique de réassurance faisant partie du rapport de solvabilité visé à l’article 239-1 de la loi n°17-99 portant code des assurances.
Avis juridiques En 2020, l’Autorité a été sollicitée pour donner son avis juridique sur les différents projets ci-après :
• Proposition de loi complétant la loi n°18-12 relative à l’indemnisation des accidents de travail.
Cette proposition vise à qualifier d’accident de travail les dommages causés par des maladies, de manière directe ou par voie de transmission, et dont il a été démontré qu’ils sont répandus sur le lieu de travail ;
• Projet de loi n° 29-18 portant organisation des opérations de construction. Ce projet vise à édicter des dispositions relatives à l’organisation des opérations de construction et de fixer les missions et les responsabilités des intervenants en vue de garantir la qualité, la sécurité, la stabilité et la durabilité des bâtiments ;
• Proposition de loi modifiant et complétant la loi n°23-20 approuvant le décret-loi n°2-20-292 édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration.
Cette proposition vise notamment à suspendre les délais de paiement entre les commerçants et professionnels, proroger les paiements des primes d’assurances dues aux sociétés d’assurances et de réassurance et suspendre les intérêts, taxes et astreintes relatives auxdites opérations et ceux relatifs au paiement de tous les impôts et taxes ;
• Projet de décret n° 2-20-294 fixant les modalités et conditions des informations relatives aux comptes financiers des non-résidents ;
• Projet de décret n° 2-17-318 fixant les conditions de présentation de la garantie d’achèvement des travaux et de la garantie de remboursement des échéances payées en cas de non-exécution du contrat de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement ;
• Projet de décret pris pour l’application du décret-loi n° 2.20.665 portant sur la réorganisation de Casablanca Finance City.