Loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Loi n° 18-12 du 20 février 2025 relative à la « réparation des accidents du travail, promulguée par le dahir « n° 1-14-190 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) ;
Loi n° 29-18 portant organisation des opérations de construction. Ce projet vise à édicter des dispositions relatives à l’organisation des opérations de construction et de…
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Décret-loi n° 2-20-292 du 23 mars 2020 notamment son article 2, l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur l’ensemble du territoire national jusqu’au 20 avril 2020 à 18 heures, et ce afin de faire…
Décret n° 2-17-318 fixant les conditions de présentation de la garantie d’achèvement des travaux et de la garantie de remboursement des échéances payées en cas de non-exécution…