fixant les conditions de présentation de la garantie d’achèvement des travaux et de la garantie de remboursement des échéances payées en cas de non-exécution du contrat de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement ;
décret n° 2-17-318 fixant les conditions de présentation de la garantie d’achèvement des travaux et de la garantie de remboursement des échéances payées en cas de non-exécution du contrat de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement ;
Loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Loi n° 18-12 du 20 février 2025 relative à la « réparation des accidents du travail, promulguée par le dahir « n° 1-14-190 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) ;
Loi n° 29-18 portant organisation des opérations de construction. Ce projet vise à édicter des dispositions relatives à l’organisation des opérations de construction et de…
Loi n° 23-20 du 28 mai 2020), ainsi que le décret n°2-20-293 du 24 mars 2020 portant déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour…
Décret-loi n° 2-20-292 du 23 mars 2020 notamment son article 2, l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur l’ensemble du territoire national jusqu’au 20 avril 2020 à 18 heures, et ce afin de faire…
Décret n° 2-20-294 fixant les modalités et conditions des informations relatives aux comptes financiers des non-résidents ;