260 BULLETIN OFFICIEL Nº 7070 – 29 rejeb 1443 (3-3-2022)
ACTIVITÉS DE SUPERVISION 44 Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale 1. RÉGULATION 1.1. SECTEUR DES ASSURANCES Organisation du marché de l’assurance Dans le cadre de ses missions de régulation et d’organisation du marché de l’assurance, l’Autorité a adopté des décisions et accordé des autorisations conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. Ces décisions ont porté sur :
• Pour les entreprises d’assurances et de réassurance :
– Extension d’agrément de l’entreprise d’assurances et de réassurance « Compagnie d’assurance transport » pour la réassurance des risques objet de la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques ;
– Mise en conformité des décisions portant agréments des entreprises d’assurances et de réassurance tenant compte des attributions de l’Autorité. Cette opération s’est accompagnée :
– Du changement de dénomination de l’entreprise d’assurances et de réassurance «ATLANTA» qui devient « ATLANTASANAD » ;
– Du retrait des catégories d’assurances frappées par la caducité ;
– De l’extension d’agrément de l’entreprise d’assurances et de réassurance « AXA ASSURANCE MAROC ».
– Transfert total de portefeuille avec ses droits et obligations de l’entreprise d’assurances et de réassurance « SANAD » à l’entreprise d’assurances et de réassurance « ATLANTA » ;
– Retrait d’agrément de l’entreprise d’assurances et de réassurance « SANAD ».
Par ailleurs, l’Autorité a acté le changement de dénomination de la COMPAGNIE D’ASSURANCE TRANSPORT (CAT) qui devient « CAT Assurance et Réassurance ».
• Pour les sociétés de financement : Autorisation pour la présentation des opérations décèsinvalidité accordée à la société de financement « FINEA ».
• Pour les associations professionnelles : Approbation des statuts de la FNACAM.
• Pour le réseau de distribution :
Les décisions de l’Autorité portant sur la gestion administrative des dsiers des intermédiaires d’assurances ont connu un repli, en passant de 210 actes à 113 en 2020. Cette baisse s’explique notamment par la diminution des créations de nouveaux cabinets d’assurances. Pour rappel, 2019 a été marquée par une importante augmentation des nouvelles créations suite à l’examen professionnel des intermédiaires organisé en 2018. La répartition des décisions concernant les intermédiaires d’assurances, par nature d’actes, se présente comme suit :
Nature de l’acte 2019 2020 Nouvelles créations 64 9 Changement d’adresse 70 40 Changement de dénomination 4 8 Changement de forme juridique 2 2 Extension d’agrément 0 0 Remplacement du représentant responsable 40 29 Changement de qualité (agent - courtier) 1 2 Retrait d’agrément 29 23 Total 210 113 Tableau 8: Décisions relatives aux intermédiaires d’assurances